Service des référés, 17 avril 2025 — 25/51357
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22]
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N° RG 25/51357 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64E4
N°: 7
Assignation du : 10, 11 , 14 et 19 Février 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS
Monsieur [V] [P] [Adresse 7] [Localité 17]
Madame [K] [S] [Adresse 7] [Localité 17]
représentés par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0126
DEFENDERESSES
La société PIERRE AU CARRE [Adresse 18] [Localité 12]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 6] [Localité 16]
non représentée
La Société AM [Adresse 8] [Localité 19]
représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS - #E1578 (postulant) et Maître Stefan RIBEIRO du Barreau du Val d’Oise ( plaidant)
La société TOM LIGHT & CONSTUCTION [Adresse 10] [Localité 14]
non représentée
La Compagnie d’assurance APRIL [Adresse 3] [Localité 11]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [P] et Madame [K] [S] sont propriétaires d'un appartement au sein d'un immeuble situé au [Adresse 4] à [Adresse 23] ([Adresse 15]).
Ils ont procédé à d'importants travaux au sein de cet appartement, lesquels ont débuté à compter du 1er novembre 2020. La société d'architectes, la SARL PIERRE AU CARRE, a coordonnée lesdits travaux et est intervenue en qualité de maître d'œuvre. Les travaux d'ordre sanitaire et de plomberie ont notamment été confiés la société SARL TOM LIGHT&CONSTRUCTION et ceux relatifs aux huisseries de l'appartement ont été confiés à la société SA AM. Dénonçant notamment divers désordres concernant les travaux confiés à ces deux dernières sociétés, Monsieur [P] et Madame [S] les ont assignées en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, ainsi que la société SARL PIERRE AU CARRE et son assureur la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ainsi que la société SAS APRIL, en sa qualité d'assureur de la société SARL TOM LIGHT&CONSTRUCTION, et ce, par actes de commissaire de justice en date des 10, 11, 14 et 19 février 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 13 mars 2025.
A cette audience, Monsieur [P] et Madame [S] ont déposé des conclusions qu'ils ont soutenues oralement et aux termes desquelles, il sollicite du juge des référés de :
" Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Paris de :
- Désigner tel Expert qu'il plaira au Tribunal avec mission de : - Se rendre sur place au sein de l'appartement de Monsieur [P] et Madame [S] sise [Adresse 5]
- Visiter les lieux ;
- Entendre les parties et toutes personnes utiles, se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Examiner les désordres, malfaçons, défauts et manquements contractuels décrits dans l'assignation et les différents constats, portant sur les travaux réalisés par les sociétés AM MONTAGNE (lot menuiserie) et TOM LIGHT & Constructions (plomberie) dans l'appartement sis [Adresse 5] - Les décrire, en indiquer la nature, l'importance et en rechercher la ou les causes ;
- Dire et juger si les travaux de rénovation réalisés sous le contrôle de la société PIERRE AU CARRE en qualité de maître d'œuvre ont été réalisés conformément aux règles de l'art, - Indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, à la cessation des désordres;
- Évaluer leur coût à l'aide de devis ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices de toute nature directs ou indirects matériels et immatériels subis par les demandeurs, notamment au titre du trouble de jouissance, des frais à engager pour les travaux de remise en état et de finalisation de la rénovation et de l'incidence sur la valeur vénale de l'appartement de Monsieur [P] et Madame [S] ;
- En cas d'urgence, déposer un pré-rapport dans le mois de sa saisine et autoriser les demandeurs à réaliser les travaux nécessaires à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra ;
- Dire que l'Expert pourra se faire assister d'un sapiteur ;
- Dire que l'Expert déposera son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt de la consignation ;
- Dire que l'Expert devra, en application de l