PCP JCP ACR fond, 16 avril 2025 — 24/10468
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : [N] [V] [E] DE [O] Me Bénédicte SCATOLIN PREFET DE [Localité 6]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle ULMANN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/10468 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J3Z
N° MINUTE : 9
JUGEMENT rendu le 16 avril 2025
DEMANDERESSE Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449
DÉFENDEURS Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Madame [E] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Bénédicte SCATOLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0233
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2025
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 avril 2025 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 16 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10468 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J3Z
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 20 septembre 2017, Madame [C] [U] a donné à bail à Madame [N] [V] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 673 euros outre 67 euros de provision sur charges.
Par actes d’engagement du 25 septembre 2017, Monsieur [T] [W] et Madame [E] [I] se sont portés cautions solidaires.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [C] [U] a fait signifier à Madame [N] [V], par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, un commandement de payer la somme de 9832,26 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’août 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle. Le commandement a été dénoncé à Monsieur [T] [W] et Madame [E] [I] le 20 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre et 4 novembre 2024, Madame [C] [U] a fait assigner Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner solidairement Madame [N] [V], Monsieur [T] [W] et Madame [E] [I] à lui payer les loyers et charges impayés au 16 octobre 2024, soit la somme de 10642,71 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer et avec capitalisation des intérêts,, outre à lui payer une indemnité conventionnelle à hauteur de 1064,27 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 30%, - condamner Madame [N] [V] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [U] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 12 août 2024, et ce pendant plus de six semaines.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 février 2025.
A l'audience du 13 février 2025, Madame [C] [U], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 12876,14 euros, selon décompte en date du 12 février 2025. Elle a indiqué que les loyers courants n’étaient pas payés.
Madame [N] [V] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Elle n’a formulé aucune demande. Elle a exposé percevoir 1600 euros de revenus et ne pas être en capacité de rembourser sa dette locative. Elle a également indiqué être dans l’attente d’un logement social.
Madame [E] [I] a été représenté par son conseil à l’audience utile et a fait viser des conclusions soutenues oralement. Il a sollicité à titre principal que l’acte d’engagement soit déclaré nul et le rejet des demandes adverses, subsidiairement, la condamnation solidaire de Madame [N] [V] et Madame [E] [I] à le relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherche infructueuse sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [E] [I] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter ni enfin n’a fait connaître les motifs