PCP JCP requêtes, 11 avril 2025 — 24/09676

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP requêtes

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/09676 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DMO

N° MINUTE : 2025/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 11 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. DOUMER [R] [W] & MARINE BRICOUT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par M.[R] [W]

à Madame [U] [K], demeurant [Adresse 2] comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement à l’audience ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier La Juge