Service des référés, 17 avril 2025 — 24/55294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 24/55294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6A

N° : 1

Assignation du : 16 Juillet 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], Représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET GPIMO, Société à responsabilité limitée [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0923

DEFENDERESSE

Société civile de construction vente SCCV THEATRE [Adresse 12] [Localité 10]

représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS - #P0145

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 29 juillet 2021, la société SCCV THEATRE a acquis du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] ([Adresse 9]), lequel est soumis au statut de la copropriété, les lots référencés, selon l'état descriptif de division, 18, 23, 24 et 25 ainsi que le droit de le surélever.

Le coût de cession de cette acquisition est d'un montant de 730.000 euros. Il se décompose en 430.000 euros qui sont payables "comptant", et 300.000 euros qui sont affectés à la réalisation de travaux en parties communes déterminés aux termes d'un cahier des charges, étant précisé que lesdits travaux doivent être livrés avant le 31 mars 2023.

Saisi par la société SCCV THEATRE, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, par ordonnance en date du 14 mars 2022, notamment :

- donné acte des protestations et réserves formulées en défense ;

- ordonné une expertise ;

- commis pour y procéder :

Monsieur [D] [M] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX01]

avec mission de :

- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l'estiment nécessaire ;

- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s'il y a lieu ;

Etat des existants :

- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description des existants ;

- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;

- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'au hors d'eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l'aggravation des anciens ;

- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant;

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Dit que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :

• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées; • en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèle