0P3 P.Prox.Référés, 20 juin 2024 — 24/02115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 20 Juin 2024

GROSSE : Le 06 septembre 2024 à Mme [P] [M] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 06 septembre 2024 à Mme [S] [Z] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/02115 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YHZ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 10] PROVENCE AIX-[Localité 10] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [M] [P], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [D] [K] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [S] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 25 janvier 2006, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 10] PROVENCE a donné à bail à Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] un appartement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 8] dans le troisième [Localité 6], pour un loyer mensuel de 448,85 euros, outre 144,28 euros de provision sur charges, 22,71 euros au titre de la consommation d’eau et 3,80 euros au titre d’accessoires.

Selon contrat signé le 25 janvier 2012, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 10] PROVENCE a donné à bail à Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] une aire de stationnement n° 22, accessoire au logement, situé au sous-sol de la Résidence [Adresse 7], pour un loyer mensuel de 72,55 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 10] PROVENCE a fait signifier à Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] le 18 décembre 2023 un commandement de payer la somme de 2 390,11 euros, en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, l'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a fait assigner Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir déféré dans le délai légal au commandement de payer en date du 18 décembre 2023 et donc entendre prononcer la résiliation du bail liant les parties ; - ordonner son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 8] dans le [Localité 12] ; - condamner solidairement Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] à verser à la requérante la provision de 4 490,45 euros comptes arrêtés au 29 février 2024 ; - condamner solidairement Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] au paiement d’une indemnités d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et indexée selon les clauses relatives à la révision de loyer depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux loués ; - condamner solidairement Monsieur [D] [K] [Z] et Madame [S] [Z] à verser à HABITAT [Localité 10] PROVENCE la somme de 300 euros par application de l’article 700 du Code Procédure Civile ; - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la présente assignation outre les frais d’exécution de la décision à venir.

Au soutien de ses prétentions, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 10] PROVENCE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 18 décembre 2023 et ce, pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 juin 2024.

A cette audience, l'Etablissement Public HABITAT [Localité 10] PROVENCE, représenté par Madame [M] [P], sa chargée de gestion au sein de la Direction du Contentieux, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 6 173,69 euros, selon décompte en date du 31 mai 2024, terme de mai 2024 inclus. Le bailleur donne son accord pour l’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.

Comparant en personne, Madame [S] [Z] demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire en déclarant percevoir 1 116 euros mensuellement d’allocation adulte handicapé (AHH) et que son mari perçoit 1 800 euros de salaire par mois. Elle indique que la dette locative est due à des prêts pour payer les études de son fils ainé.

Monsieur [D] [K] [Z] régulièrement cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

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