GNAL SEC SOC : URSSAF, 27 mars 2025 — 24/00583

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2]

JUGEMENT N°25/01449 du 27 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00583 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PUF

AFFAIRE : DEMANDERESSE

Organisme [13] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par [N] [C] munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me MOULDAIA avocat au barreau de Paris

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : BALY Laurent TRAN VAN Hung Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l'[Adresse 12] (dite [13]) a décerné le 5 décembre 2023 à l’encontre de la SAS [6] une contrainte pour le paiement de la somme de 1743,99 € représentant les cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes du d'août 2023.

Cette contrainte a été signifiée suivant procès-verbal dressé le 8 décembre 2023 au visa des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, après vérification du domicile du destinataire.

Le 20 janvier 2024, la SAS [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

A l'audience utile du 30 janvier 2025, et bien que régulièrement convoqué la SAS [6] n'est ni présente ni représentée son conseil ayant indiqué dans un mail du 30 janvier 2025 renoncer à soutenir la requête. Par conséquent, le présent jugement sera réputé contradictoire à son encontre.

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique dûment habilité, l'URSSAF [10] soulève in limine litis, l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion, la validation de la contrainte et une condamnation de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur l' irrecevabilité de l’opposition:

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d’un mois, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme conventionné de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

En l'espèce, la SAS [6] a formé opposition le 20 janvier 2024 à la contrainte décernée à son encontre le 5 décembre 2023.

Cette contrainte a été signifiée suivant procès-verbal de signification dressé le 8 décembre 2023 au visa de l'article 656 du code de procédure civile par acte du commissaire de justice.

L'acte démontre que l'huissier instrumentaire a bien accompli toutes les diligences utiles pour la signification de ladite contrainte, en spécifiant que le destinataire est absent du domicile déclaré, au [Adresse 4], dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le domicile est connu de l'étude ; le domicile est confirmé par un voisin ; le nom figure sur la sonnette ; le nom est inscrit sur la boîte aux lettres. La copie de l'acte a été déposée à l'étude de l'huissier de justice, et un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du cod