3ème Ch.section D, 15 avril 2025 — 23/08896

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2025

N° RG 23/08896 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEY

Epoux [J]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [K] [A] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15], demeurant Chez Monsieur et Madame [M], [Adresse 4] représentée par Me Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [C] [F] [W] [J] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006687 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [M] et Monsieur [I] [J] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (35) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [H] née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 14] - [V], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 14] Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2023, Madame [Y] [M] a assigné en divorce Monsieur [I] [J] sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Monsieur [I] [J] s'est constitué sur cette assignation. Le dossier a été fixé à l'audience d’orientation et de mesures provisoires du 24 janvier 2024.

A l'audience, l'épouse demanderesse, comparante, était assistée de son conseil, Maître Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES tandis que son époux, comparant, était assisté de son conseil Maître Mélissa MARIAU, avocat au barreau de RENNES.

Les époux ont signé à l'audience un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et du prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Le procès-verbal constatant cet accord est annexé à la présente ordonnance. Son caractère irrévocable et définitif leur a été rappelé. L'absence de procédure d’assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 21 février 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et fixé les mesures provisoire suivantes : l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'époux à titre onéreux avec un délai de deux mois accordé à l'épouse pour quitter le domicile conjugalla remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux,l'attribution de la jouissance du véhicule Renault Kadjar à l'épouse et celle de la Renault Twingo à l'épouxla prise en charge par moitié des trois emprunts immobiliersl'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de ses père et mèrele constat de l'absence de demande de pension alimentaire pour [V], chacun des parents prenant à sa charge les frais inhérents à sa semaine de gardele constat du versement par chacun des parents de la somme de 275 € par mois à [H], directement entre ses mainsle partage par moitié des frais exceptionnels des enfantsle renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 26 mars 2024 Selon dernières conclusions du 24 janvier 2025, Madame [Y] [M] demande : le prononcé du divorce au fondement de l'article 233 du code civilla date des effets du divorce au 13 novembre 2023l'exercice conjoint de l'autorité parentalela résidence habituelle de l'enfant mineur en alternancela suppression des contributions paternelles et maternelles mensuelles à l'égard de [E] partage par moitié des dépenses exceptionnelles la condamnation de Monsieur [I] [J] aux entiers dépens Selon dernières conclusions du 2 septembre 2024 , Monsieur [I] [J] sollicite : le prononcé du divorce au fondement de l'article 233 du code civilla date des effets du divorce au au jour de la date de l'ordonnance sur mesures provisoires l'exercice conjoint de l'autorité parentalela résidence habituelle de l'enfant mineur en alternancela suppression des contributions paternelles et maternelles mensuelles à l'égard de [E] partage par moitié des dépenses exceptionnelles de l'enfant mineurla prise en charge par chacun de ses propres dépens La mise en état de l'affaire a été clôturée le 29 janvier 2025 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 25 février 2025. La décision a été