Quatrième Chambre, 17 avril 2025 — 21/04761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 17 AVRIL 2025

N° RG 21/04761 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDJ4 Code NAC : 54G

DEMANDEUR :

Monsieur [X], [B], [Y] [D] né le 08 Juin 1956 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Stephane ARCHANGE, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [Z], es qualité de mandataire ad hoc de la société SOLUPRO, société par actions simplifiée, actuellement radiée et précédemment inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 809 290 109, dont le siège social était [Adresse 3], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 9 septembre 2022, rectifiée par ordonnance en date du 22 novembre 2022, né le 05 Juillet 1982 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 6]

défaillant

S.E.L.A.R.L. ARTELEC immatriculée au RCS d’[Localité 16] sous le n° 408 544 328 [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Mélanie GAUTHIER de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 542 073 580 [Adresse 13] [Localité 10]

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Stephane ARCHANGE, Maître Mélanie GAUTHIER

La société MANDATEAM, société civile professionnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 381 863 836, représentée par Maître [W] [U], es qualité de mandataire ad hoc de la société ETUDES PROJETS MACONNERIE, société par actions simplifiée, actuellement radiée et précédemment inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 527 474 746, dont le siège social était [Adresse 17], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’EVREUX en date du 6 septembre 2022, [Adresse 11] [Localité 4]

défaillante

ACTE INITIAL du 13 Juillet 2021 reçu au greffe le 15 Juillet 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025 prorogée au 17 Avril 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge En présence de Monsieur [J] [H], candidat à l’intégration directe

GREFFIER : Madame GAVACHE En présence de Madame [G], greffière stagiaire

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un projet de rénovation et d’extension de sa maison située [Adresse 8] à [Localité 12], Monsieur [X] [D] a confié, en 2015 et 2016, des travaux de maçonnerie à la société Etudes Projets Maçonnerie (EP Maçonnerie), de fourniture et pose d’un poêle à bois à la société SOLUPRO et d’électricité à la société ARTELEC.

Par ordonnance du 24 mai 2018, le juge des référés de [Localité 19], saisi par Monsieur [D], a désigné Madame [E] pour procéder à une expertise judiciaire sur les non-façons et désordres. L’expert a déposé son rapport le 15 juin 2020.

Suivant exploit d’huissier des 27 et 29 juillet 2021, Monsieur [D] a fait assigner la société ARTELEC et la société MAAF Assurances, en qualité d’assureur de responsabilité décennale des sociétés EP Maçonnerie et SOLUPRO, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner à la société ARTELEC de procéder sous astreinte aux travaux de reprise des désordres listés par l’expert judiciaire dans son tableau de synthèse, et, à titre subsidiaire, si la S.A.R.L. ARTELEC refusait d’intervenir, de la voir condamner à lui payer, à titre de dommages-intérêts, 1.116 euros au titre du préjudice matériel et de main d’œuvre.

Monsieur [D] a également sollicité, aux termes de son acte introductif d’instance, de voir condamner in solidum les sociétés ARTELEC et MAAF Assurances au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d’honoraires d’avocats

et de préjudice de jouissance, ainsi que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Suivant exploit d’huissier des 6 et 12 décembre 2022, enregistré sous le numéro 23/159, Monsieur [D] a fait assigner en intervention forcée la société MANDATEAM, en qualité de mandataire ad hoc de la société EP Maçonnerie radiée, et Monsieur [V] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de la société SOLUPRO radiée, aux fins notamment de voir prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés par la société ARTELEC, le 12 août 2016, par la société EP Maçonnerie, le 21 novembre 2016, et par la société SOLUPRO, le 20 septembre 2016.

Par ordonnance de jonction du juge de la mise en état du 21 mars 2023, l’instance en intervention forcée a été jointe avec l’instance principale enregistrée sous le numéro 21/04761, l’affaire étant dés