JAF Cabinet 3, 28 janvier 2025 — 24/00901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------

MINUTE N° : DU : 28 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5SO

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [H] [L] [B] [F] née le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 22] [Adresse 21] [Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/1357 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [U] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 1er octobre 2024

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 03 DECEMBRE 2024 PROROGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [D] et Madame [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [A] [D], né le [Date naissance 3] 2003, à [Localité 24] (60), majeur ; - [O] [D], né [Date naissance 4] 2004, à [Localité 12] (62), majeur ; - [P] [D], né le [Date naissance 6] 2007, à [Localité 14] (62) ; - [Z] [D], née le [Date naissance 1] 2010, à [Localité 18] (62).

Par acte du 14 mars 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Assigné au domicile, Monsieur [V] [D] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal, bien en location, à l'époux, à charge pour lui de régler le loyer et les charges y afférent, pendant toute la durée de la procédure, - attribué la jouissance des meubles meublants à Monsieur [V] [D] pendant toute la durée de la procédure, - attribué à Monsieur [V] [D] la jouissance à titre gratuit du véhicule automobile Opel Zafira pendant toute la durée de la procédure, - attribué à Madame [H] [F] la jouissance à titre gratuit du véhicule automobile Citroën C2 pendant toute la durée de la procédure, - déboute Madame [H] [F] de sa demande de mise à la charge de Monsieur [V] [D] du règlement de tout crédit qu'il aurait souscrit pour l'acquisition du véhicule Opel Zafira en l'absence de preuve de l'existence d'un tel crédit, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants [P] [D] et [Z] [D] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l'enfant [Z] [D] au domicile paternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement libre accordé à Madame [H] [F] à l'égard de [Z] sera exercé selon des modalités amiablement définies entre les parents, - fixé la résidence de l'enfant [P] [D] en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord : *en dehors des vacances scolaires et pendant les vacances scolaires (hors vacances d'été) : - les semaines paires au domicile du père, - les semaines impaires au domicile de la mère, avec changement de résidence le dimanche soir à [5], *pendant les vacances scolaires d'été : - les années paires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, les années impaires : la seconde moitié chez le père et la première moitié chez la mère,

- dit que les parties devront s'accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais de scolarité publique, cantine, d'activités extra-scolaires, etc), et, à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent, avec compensation pour les frais scolaires avec l'indemnité de rentrée scolaire [15] au cas où elle est perçue par Monsieur [V] [D], ainsi que compensation des bourses perçues par [P], et au besoin les y a condamné, - dit n'y avoir lieu à statuer sur le rattachement fiscal et social de l'enfant [P].

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 29 août 2024, Madame [H] [F] demande de : - prononcer le divorce des époux [D] [F] pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la transcription du jugement de divorce à intervenir en marge des actes d'état civil des époux [D] [F], - reporter les effets du divorce à la date à laquelle les époux [D] [F] ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit à compter du 1er février 2021, - confirmer les mesures concernant les enfants telles qu'édictées par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 mai 2024 comme suit : - exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux époux sur les deux enfants encore mineurs [P] et [Z], - fixation de la résidence alternée de [P] aux domiciles respect