CTX PROTECTION SOCIALE, 18 mars 2025 — 22/00328

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 10] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00328 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TK3H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 18 MARS 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00328 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TK3H

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à l’avocat ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [C] [M], demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de Me Véronique Lucas-Duval, avocat au barreau de Val-de-Marne,vestiaire : 474.

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 11] représentée par Mme [J] [Y], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [T] [Z], assesseure du collège salarié Mme [W] [P], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 18 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [C] [M] a observé un arrêt de travail du 17 mars 2020 au 30 mai 2020 et du 6 novembre 2020 au 10 septembre 2021 qui a été pris en charge au titre du régime maladie par la [6]. La caisse a procédé au versement d’indemnités journalières à compter du 5 mai 2020 en considérant que l’intéressé exerçait une activité salariée au regard de deux attestations de salaires des 30 avril 2020 et 9 novembre 2020. La caisse a ultérieurement constaté qu’il bénéficiait du régime des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 2019. Le 11 novembre 2021, la caisse a notifié à M. [M] un indu d’un montant de 14 031, 72 euros correspondant à un montant respectif de 1 912, 50 euros pour la période du 17 mars 2020 au 3 mai 2020 indu n °42), de 6 478, 74 euros pour la période du 6 novembre 2020 au 19 avril 2021 ( indu n°43) et de 5 640 euros pour la période du 20 avril 2021 au 10 septembre 2021 ( indu n°44). Le 21 novembre 2021, M. [M] a contesté cet indu. Il reconnaît qu’il bénéficie du régime des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 2019 mais conteste la somme demandée au motif qu’elle ne correspond pas aux sommes qui figurent sur les attestations de paiement des indemnités journalières. Le 3 janvier 2022, il a saisi la commission de recours pour contester l’indu. Le 19 janvier 2023, la caisse l’a mis en demeure de lui verser la somme de 13 915, 35 euros au titre des trois créances visées dans la mise en demeure qu’elle détaille : créance n°42 pour 1 912, 50 euros, créance n° 43 pour 5 640, 48 euros, créance n°44 pour 6 478, 74 euros. Le 21 novembre 2023, la caisse a notifié à l’assuré social qu’elle lui avait versé en double des prestations avec un taux d’indemnités journalières erroné à 45, 55 euros au lieu de 42, 05 euros, ce qui a généré un indu de 1 912, 50 euros. Le 5 février 2024, la caisse l’a mis en demeure de lui verser la somme de 12 002, 85 euros au titre des trois créances visées dans la mise en demeure qu’elle détaille : créance n°42 : soldée le 10 novembre 2023, créance n° 43 pour 5 550, 44 euros, créance n°44 pour 6 452, 41 euros. La commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [M] par décision prise lors de sa séance du 18 décembre 2023 considérant que l’assuré social restait redevable de la somme de 12 002, 85 euros. Par requête du 6 avril 2022, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la notification du 11 novembre 2021 au motif qu’il ne comprenait pas le détail des trois créances citées dans la notification. Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 22/328. Par requête du 9 février 2024, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet de sa contestation devant la commission de recours amiable saisie le 21 décembre 2021. Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 24/265. Par requête du 12 avril 2024, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision de la commission de recours amiable du 22 décembre 2023 et pour former opposition à la contrainte délivrée le 8 avril 2024 par la [7] pour un montant de 1 912, 50 euros correspondant au versement en double d’indemnités journalières au taux journalier de 45,55 euros au lieu de 42, 05 euros du 20 mars 2020 au 3 mai 2020, le 5 mai 2020 et le 21 octobre 2023. Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 24/467. Par requête du 17 juin 2024, M. [M] a saisi le social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : - ordonner la jonction des procédures, - déclarer nulles la notification de prestation indue, les mises en demeur