11ème Chambre C, 17 avril 2025 — 22/05993

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/243

AUDIENCE DU 17 Avril 2025 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 22/05993 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O466

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[H] [F] épouse [Z]

C/

[T] [B] [Z]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] épouse [Z], née le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 23] (GUINÉE BISSAU), de nationalité Bissau-guinéenne, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marie-Laure GASC-AOUN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13243 du 09/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 18])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [B] [Z], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 23] (GUINÉE BISSAU), de nationalité Bissau-guinéenne, demeurant [Adresse 4]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Janvier 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [T] [Z] et Madame [H] [F] se sont mariés le [Date mariage 12] 2014 à [Localité 20] (91), sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de cette union : - [V] [Z], née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 22] (91), - [C] [Z], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 15] (91), - [I] [Z], née le [Date naissance 11] 2013 à [Localité 13] (91), - [W] [Z], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 13] (91).

Par ordonnance de protection en date du 8 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a : - déclaré la requête de Madame [H] [F] recevable, - fait défense à Monsieur [T] [Z] de recevoir ou rencontrer Madame [H] [F] ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, - interdit à Monsieur [T] [Z] de détenir ou de porter une arme, - dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par la mère, - instauré un droit de visite en espace de rencontre au profit de Monsieur [T] [Z], - fixé à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois, la contribution de Monsieur [T] [Z] à l'entretien et à l'éducation des enfants, - ordonné l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents des enfants ; - fixé à six mois la durée des mesures à compter de la notification de la présente ordonnance, - rappelé que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de six mois, - admis Madame [H] [F] au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire, sous réserve de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, - condamné Monsieur [T] [Z] aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2022, enregistré au greffe le 10 novembre 2022, Madame [H] [F] a assigné Monsieur [T] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes sans indiquer le fondement du divorce (en application de l'article 251 du code civil).

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire en date du 22 mars 2024, le juge aux affaires familiales a, pour l'essentiel, rendu la décision suivante : - constatons que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, aux mesures provisoires sur la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; - attribuons la jouissance du logement familial, bien en location, [Adresse 2] à Monsieur [T] [Z] à charge pour lui de régler le loyer courant et sous réserve des droits du bailleur ; - faisons défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - ordonnons à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; - disons que les mensualités du crédit de 10 000 euros souscrit par les époux seront réglés à titre provisoire par Monsieur [T] [Z] à charge de récompense ou de créance entre époux ; - constatons que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ; - fixons la résidence des enfants mineurs chez Madame [H] [F] ; - instaurons sauf meilleur accord entre les parents, un droit de visite libre au profit de Monsieur [T] [Z] le samedi des semaines paires de 10h à 19h y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants sont éloignés de la région parisienne, cette absence ne pouvant excéder la moitié des vacances scolaires ; - disons qu'il appartiendra aux parents de s'organiser pour que le passage de bras s'effectue devant le commissariat le plus proche du domicile de la mère, à charge pour elle de les y amener et à charge pour le père de les y ra