1ère ch. - Sect. 3, 17 avril 2025 — 24/00944

- N° RG 24/00944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/00944 -N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM

Le

CCC : dossier

FE : Me DELATOUCHE Me IEVA-GUENOUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00944 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNEM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C772842023001906 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK - CARTEROT - MOULY - DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONFOTHERM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 28 février 2024;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 15 janvier 2025, M. [K] [X] [D] se désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.R.L. CONFOTHERM;

Que le défendeur accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D] à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Qu’en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, M. [K] [F] [S] [D] aura la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [K] [X] [D] à l’égard de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A.R.L. CONFOTHERM;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Condamnons M. [K] [X] [D] à payer les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT