2e chambre cab. 3 - DIV, 17 avril 2025 — 24/05588
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[C] [O] épouse [D]
C/
[R] [D]
N° RG 24/05588 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW5X
Nac :20L
Minute : 25/
NOTIFICATION LE :
-Me EL MABROUK,1ccc -Me HOLLEMAERT,1ccc
JUGEMENT DU 17 Avril 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [C] [O] épouse [D] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8]
Rep/assistant : Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 13] Chez Monsieur [P] [D] sis [Adresse 3] [Localité 9]
Rep/assistant : Me Mélody HOLLEMAERT, avocat au barreau de MEAUX
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 17 Avril 2025
Greffier : Emilie CHARTON, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 20 mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Madame Emilie CHARTON, Greffière;
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [O] et Monsieur [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant, [E] [D] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 14] (93), enfant mineur, reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 décembre 2024 et remis au greffe le 20 décembre 2024, Madame [C] [O] a fait assigner Monsieur [R] [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 23 janvier 2025, sans préciser le fondement de sa demande.
À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires, la clôture a été prononcée le jour même, les parties ont pu formuler leurs plaidoiries, et l'affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [C] [O] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et des conséquences en découlant, de :
- lui attribuer le droit au bail portant sur le domicile conjugal ; - constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [E] ; - fixer la résidence habituelle de [E] à son domicile ; - octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite simple jusqu'aux trois ans révolus de l'enfant, puis un droit de visite et d'hébergement usuel ; - ordonner le partage par moitié les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; - constater l'accord des parties pour que : * jusqu’à la rentrée de septembre 2025, le père pourra bénéficier de droits supplémentaires en fonction de ses contraintes professionnelles, à la condition de prévenir la mère au préalable au moins 24 heures avant, ou à minima le matin même du jour où il souhaite exercer son droit supplémentaire - l’enfant devra être ramené pour 19 heures maximum chez la mère ; * en cas d’éloignement géographique et donc de déménagement, le parent concerné devra en avertir l’autre dans un délai raisonnable, compris entre 1 mois et 3 mois au préalable. La nouvelle adresse devra lui être communiquée. Les trajets continueront a être partagés par moitié entre chacun des parents. * en cas de voyage de l’un des parents, l’autre devra en être informé au préalable, à minima deux semaines à l’avance et devra donner son accord. L’adresse d’hébergement devra lui être communiquée. Un droit de communication à hauteur de deux fois par semaine sera fixée dans ce cas précis ; * en cas de pratique sportive extra-scolaire sur les temps de garde du père, ce dernier emmènera et ramènera l’enfant au domicile de la mère ; * en cas de conflit, les parties se réservent le droit de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, mais le recours à la médiation sera privilégié avant toute saisine ; - fixer à la somme mensuelle de 120 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [E] due par le père ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivan