Référés - Vie privée, 16 avril 2025 — 24/02982
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2025
N° RG 24/02982 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2C3K
N° de minute :
Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, Société DASSAULT SYSTEMES, Société DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION,
c/
S.A. ORANGE
DEMANDERESSES
Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, [Adresse 3], [Adresse 10] [Localité 6], ETATS-UNIS d’AMERIQUE
Société DASSAULT SYSTEMES [Adresse 1] [Localité 4]
Société DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION [Adresse 9], [Localité 8], ETATS-UNIS d’AMERIQUE
Toutes représentées par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G343
DEFENDERESSE
S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0063
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2025 et prorogé à ce jour :
Faits et procédure
Les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA créent et commercialisent des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO ou CAD en anglais) et d’ingénierie assistée par ordinateur (IAO ou CAE en anglais).
La société ORANGE a une activité de fournisseur d’accès à Internet qui consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne
Par assignation du 19 décembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de leurs moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION ont fait assigner la société ORANGE devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, elles demandent de :
- ordonner à la société ORANGE de leur transmettre au plus tard 3 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, par l’intermédiaire de leur conseil et aux frais des sociétés DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, DASSAULT SYSTEMES et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION, l’intégralité des données d’identification dont elle dispose et auxquelles elle a régulièrement accès en qualité de fournisseur d’accès internet (en ce compris leurs noms ou dénominations sociales, leurs adresses postales (rue, code postal, ville, pays), leurs numéros de téléphone, leurs numéros SIREN ou au Registre du Commerce et des Sociétés) portant sur les adresses IP suivantes :
1. Adresse IP n°217.128.35.92 - Dernière date et heure de détection le 23/09/2024 à 22:25:05 (heure d’été française – UTC+2) 2. Adresse IP n°80.11.237.1 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 08:15:36 (heure d’été française – UTC+2) 3. Adresse IP n°92.145.95.253 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 11:08:48 (heure d’été française – UTC+2) 4. Adresse IP n° 86.244.89.43 - Dernière date et heure de détection le 08/10/2024 à 09:33:14 (heure d’été française – UTC+2) 5. Adresse IP n° 80.11.60.101 - Dernière date et heure de détection le24/10/2024 à10:01:04 (heure d’été française – UTC+2) 6. Adresse IP n° 80.14.135.1 - Dernière date et heure de détection le 26/06/2024 à 07:18:46 (heure d’été française – UTC+2) 7. Adresse IP n° 82.127.156.75 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 13:46:42 (heure d’été française – UTC+2) 8. Adresse IP n°90.119.131.117 - Dernière date et heure de détection le 06/05/2024 à 07:55:02 (heure d’été française – UTC+2) 9. Adresse IP n° 90.26.194.30 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 11:03:40 (heure d’été française – UTC+2) 10. Adresse IP n° 217.128.209.46 - Dernière date et heure de détection le 22/10/2024 à 10:14:29 (heure d’été française – UTC+2) 11. Adresse IP n° 86.215.114.173 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 15:02:46 (heure d’été française – UTC+2) 12. Adresse IP n° 90.113.129.78 - Dernière date et heure de détection le 21/10/2024 à 09:00:07 (heure d’été française – UTC+2) 13. Adresse IP n° 86.214.124.114 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 07:39:16 (heure d’été française – UTC+2) 14. Adresse IP n° 80.9.103.193 - Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 18:01:01 (heure d’été française – UTC+2) 15. Adresse IP n° 193.248.223.80 - Dernièr