Service des référés, 17 avril 2025 — 25/00126

Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose 17 avril 2025 Cour de cassation — Service des référés

Texte intégral

MINUTE JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUCK AFFAIRE : [Y] [F] NEE [G], [J] [D] VEUVE [G] C/ [V] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES : DEMANDERESSES

Madame [Y] [F] née [G] née le 18 Janvier 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, subsitué par Maître Laurie DA COSTA VAZ de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [J] [D] Veuve [G] née le 24 Mai 1928 à [Localité 6], demeurant EPHAD ORPEA [Adresse 2]

DEFENDERESSE

Madame [V] [N] née [G] née le 15 Janvier 1951 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 27 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge : 17 Avril 2025 Décision : Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, réputé contradictoire, et en 1er ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique en date du 30 juin 1995, Monsieur [M] [G] et son épouse Madame [U] [D] épouse [G] ont donné une partie de la nue-propriété d'un ensemble immobilier situé aux [Adresse 3] à [Localité 5], à leurs filles, Mesdames [Y] [G] épouse [F] et [V] [G] épouse [N].

Monsieur [M] [G] est décédé le 11 juillet 2010, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025 Mesdames [U] [D] veuve [G] et [Y] [G] épouse [F] ont fait assigner Madame [V] [G] épouse [N], sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir l'autorisation de faire intervenir seules un géomètre, à signer un mandat avec une agence immobilière pour présenter l'ensemble immobilier à la vente, de faire réaliser les démarches aux frais avancés de l'indivision et de signer tous compromis de vente et acte authentique.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, Mesdames [U] [D] veuve [G] et [Y] [G] épouse [F] ont fait assigner Madame [V] [G] épouse [N] sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir l'autorisation de faire intervenir seules un géomètre afin de diviser le tènement en trois lots, à signer un mandat avec une agence immobilière pour présenter l'ensemble immobilier à la vente, de faire réaliser les démarches aux frais avancés de l'indivision et de signer tous compromis de vente et acte authentique.

Lors de l'audience du 27 mars 2025, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction sous le numéro unique RG 25/126.

Lors de l'audience du 27 mars 2025 Mesdames [U] [D] veuve [G] et [Y] [G] épouse [F] sollicitent de voir : - Autoriser Mesdames [U] [D] veuve [G] et [Y] [G] épouse [F] à faire intervenir seules un géomètre afin de diviser le tènement immobilier en 3 lots, - Autoriser Mesdames [U] [D] veuve [G] et [Y] [G] épouse [F] à signer seules : o Un mandat avec le cabinet [C], concurremment avec toute autre agence que souhaiterait désigner Madame [N], pour présenter le tènement immobilier correspondant situé aux [Adresse 3] à [Localité 5] à la vente du prix fixé par l'expert judiciaire, soit entre 359 000 euros et le prix fixé par l'expert diminué de 20 %, soit 287 200 euros ; o A faire réaliser aux frais avancés de l'indivision, les démarches administratives dont diagnostics, en vue de la vente et à passer l'acte authentique de vente ; o Tout compromis de vente et acte authentique au prix plancher de 287 200 euros ; - Condamner Madame [V] [N] à régler à Madame [G] et Madame [F] une participation de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Elles soutiennent que depuis le 22 juillet 2022, Madame [U] [G] vit en maison de retraite, qu'elle ne peut plus faire face à ses charges, d'autant qu'un appartement du tènement immobilier n'est plus loué. Elles ajoutent que Madame [V] [G] épouse [N] n'a jamais répondu à leurs sollicitations, si bien qu'elles ont été contraintes d'obtenir de la part du juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE la désignation d'un expert pour fixer la valeur du bien. Elles précisent que la vente est indispensable afin de faire face aux charges liées à la maison de retraite.

Madame [V] [G] épouse [N], régulièrement citée par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 815-6 alinéa 1er du C