Jaf cabinet 1, 15 avril 2025 — 23/00001

N° de minute : 2025/

N° RG 23/00001 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUZJ

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 15 AVRIL 2025

Rendu au nom du peuple français par : Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 21 janvier 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

DEMANDERESSE

Madame [L] [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] ([Localité 10]) de nationalité Française demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Christina CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002597 du 09/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [V] [G] [U] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] ([Localité 10]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [O] [U] et Madame [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] ([Localité 10]), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [T], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14] ([Localité 10]), - [Z], née le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 14] ([Localité 10]).

Par ordonnance du 7 décembre 2022, Madame [L] [B] a été déboutée de sa demande d'ordonnance de protection.

Le 29 décembre 2022, Madame [L] [B] a fait délivrer une assignation en divorce à Monsieur [O] [U].

Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge aux affaires familiales statuant en matière de référé s'est déclaré incompétent sur les demandes formées par Monsieur [U].

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 25 mai 2023 , la juridiction a notamment : - constaté l'accord des parties sur une date de séparation au 06 juin 2022, - attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [O] [U] à charge de régler les loyers, - dit que Madame [L] [B] et Monsieur [O] [U] devront assurer le règlement provisoire par moitié de la dette de loyer, - ordonné une enquête sociale - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur [T] et [Z], - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [B] et organisé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [O] [U] à raison de deux rencontres par mois en lieu neutre dans les locaux de l'association [12] pendant six mois, - fixé à 360 euros soit 180 euros par enfant la contribution mensuelle totale de Monsieur [O] [U] à l'entretien et l'éducation de [T] et [Z].

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 27 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 22 août 2024 par voie électronique, demande à la juridiction de : - prononcer le divorce de Madame [L] [B] et de Monsieur [O] [U] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, - déclarer en conséquence dissous le mariage contracté le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier d'Etat Civil de la mairie de [Localité 9] ([Localité 10]), - voir ordonner les mesures de publicité voulues par la Loi, - fixer l'autorité parentale exclusive sur les enfants mineurs au profit de Madame [L] [B], - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [B], - débouter Monsieur [O] [U] de toute demande de droit de visite et d'hébergement, - fixer à la somme de 200 € par mois et par enfant la contribution due par Monsieur [O] [U] à l'entretien et à l'éducation et à l'entretien des enfants, soit au total 400 € par mois, - rappeler que la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [B], - rappeler que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, - donner acte à Madame [L] [B] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage le cas échéant devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites, - rappeler qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par l'époux envers son conjoint par contrat d