Service des référés, 17 avril 2025 — 25/00195
Texte intégral
MINUTE N° RG : 25/00195 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVID AFFAIRE : [Z] [S] C/ Association [Adresse 7] [Localité 10], Caisse CPAM Loire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Avril 2025
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2024-4574 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
CENTRE DE SANTÉ MEDICO DENTAIRE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719, substitué par Maître Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
CPAM Loire, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 27 Mars 2025 DELIBERE : audience du 17 Avril 2025
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l'année 2023, Monsieur [Z] [S] a reçu des soins dentaires au sein du [Adresse 8][Localité 10].
Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 24 février 2025, Monsieur [Z] [S] a fait assigner le centre de santé médico dentaire d'Oullins et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
L'affaire est retenue à l'audience du 27 mars 2025, à laquelle Monsieur [Z] [S] maintient sa demande et expose que, suite aux soins dentaires réalisés au centre de santé médico dentaire d'[Localité 10], une prothèse dentaire définitive est tombée à plusieurs reprise et une couronne s'est cassée. Il indique qu'en raison de douleurs, il a été contraint de changer de praticien, mais qu'il n'a jamais pu obtenir son dossier médical complet.
Le [Adresse 8][Localité 10] ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, mais formule protestations et réserves.
Malgré sa convocation régulière par voie électronique, la CPAM de la Loire ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 17 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le Docteur [K] [N], chirurgien-dentiste qui a pris en charge Monsieur [Z] [S] postérieurement aux soins prodigués au centre de santé médico dentaire d'[Localité 10], a constaté le 17 avril 2024, la présence de plusieurs caries, des dents à l'état de racine, une couronne avec un traitement incomplet. Elle précise que le risque carieux est élevé.
Monsieur [Z] [S] justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences des soins prodigués par le centre de santé médico dentaire d'[Localité 10] entre le 3 octobre et le 19 décembre 2023.
Il convient par conséquent d'ordonner une expertise ; Monsieur [Z] [S] bénéficiant de l'aide juridictionnelle est dispensé d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991, les dépens seront traités comme en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE l'expertise médicale de Monsieur [Z] [S], au contradictoire de l'ensemble des parties,
DÉSIGNE pour y procéder Dr [F] [W], [Adresse 3] [Localité 5] port : 06.64.14.81.40 [9] : [Courriel 6] avec la mission suivante :
1 - Convoquer l'ensemble des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leurs conseils respectifs par lettre simple ;
2 - Procéder à l'audition des parties et au besoin de tout sachant ;
3 - Enjoindre au besoin au CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE d'[Localité 10] de communiquer l'intégralité des pièces du dossier médical de Monsieur [S] ;
4 - À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes de traitement et, pour chaque période de traitement, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins;
5 - Décrire les soins et traitements pratiqués sur la personne de Monsieur [S] et dire si ces soins et traitements étaient pleinement justifiés par l'état du patient, parfaitement adaptés au traitement de cet état, tant dans leur conception que dans leur réalisation, et totalement co