2ème Chambre, 15 avril 2025 — 20/01624

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4]

2ème Chambre

MINUTE N°

DU : 15 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 20/01624 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HATS

Jugement Rendu le 15 AVRIL 2025

AFFAIRE : [O] [I] [A] [I] S.A.R.L. LA MENUISERIE LA SOURCE C/ [D] [E] épouse [M]

ENTRE :

La SARL LA MENUISERIE LA SOURCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 773 863, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET ENCORE :

1°) Monsieur [O] [I] né le 21 Juin 1971 à [Localité 7] de nationalité Française, co-gérant de la société la menuiserie La Source, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [A] [I] né le 18 janvier 1993 à [Localité 6] de nationalité Française, co-gérant de la société la menuiserie La Source, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

ET :

Madame [D] [J] [B] [F] épouse [M] née le 07 Mai 1961 à [Localité 3] de nationalité Française Responsable de communication, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 26 mars 2024 ;

Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

- au 25 juin 2024 et successivement prorogé jusqu’au 15 avril 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Odile LEGRAND - signé par Odile LEGRAND Présidente et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Catherine BATAILLARD Maître [H] [K] de la SARL [C] - [K]

* * *

Exposé du litige :

La SARL Menuiserie la Source est une entreprise artisanale gérée par M. [O] [I], associé avec son fils [A] [I].

Mme [E] a fait appel à elle dans le cadre d'un projet de restauration d'un appartement sis à [Adresse 5], dans un immeuble inscrit avec façade classée.

Un devis du 24 avril 2017 accepté le 25 avril 2017 portait sur divers travaux de menuiserie (fabrication et pose de fenêtres, portes-fenêtres, portes en chêne massif, restauration et fabrication de volets intérieurs et extérieurs en pin massif et mise en peinture) pour 34 347,50 euros, la pose des fenêtres et volets intérieurs devant intervenir le 15 juillet 2017 au plus tard. Un acompte de 26 % soit 9 000 euros a été versé le 5 mai 2017.

En cours de travaux, de nouvelles prestations portant sur des soubassements et plinthes ont été commandées, réalisées et facturées.

Une nouvelle demande de fabrication (fenêtre oscillo-battante) a été ajoutée.

Enfin, des travaux de restauration du parquet ont été effectués.

Selon lettre du 15 juillet 2017, les maîtres de l'ouvrage ont fait part de leur mécontentement sur la réalisation du chantier et sur les retards pris. Un délai de quinze jours a été accordé à l'entreprise puis un autre au 4 août 2017.

Le 9 août 2017, les intervenants de la Menuiserie se sont présentés en vue de poursuivre les travaux et de réclamer le paiement de certaines factures. Mme [E] et son époux M. [M], arguant de leur insatisfaction quant au travail réalisé et de son retard, ont renvoyé les intervenants en indiquant ne pas avoir l'intention de régler.

Ils ont fait procéder à un constat d'huissier le 10 août 2017.

Le travail relevant du devis initial n'a pu être achevé.

Plusieurs lettres recommandées avec avis de réception ont été adressées à Mme [E] les 9, 11 et 18 août 2017 pour solliciter le paiement de la somme de 17 067,24 euros déduction faite de l'acompte du 5 mai 2017, correspondant à six factures portant sur dix fenêtres à vantaux, une fenêtre oscillo-battante, un bouton en laiton pour poignée de fenêtre, ainsi que la fourniture et pose d'un parquet en chêne.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2017, les époux [M] ont indiqué au gérant de l’entreprise ne plus être en mesure « d’envisager de continuer un travail ou une relation dans ces conditions » et lui ont demandé de ne plus intervenir sur le chantier, en proposant une solution financière amiable.

Après refus de cette proposition « amiable » de règlement du litige datée du 11 septembre 2017, une sommation de payer la même somme a par ailleurs été délivrée le 3 octobre 2017.

La Menuise