Chambre 1, 16 avril 2025 — 25/00578

N° RG 25/00578 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA2S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEL EBAT PANAMA SISE [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA NORMANDIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 950.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°394.288.401 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représenté par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 23 octobre 2024

JUGEMENT :

- mise à disposition au greffe le 16 avril 2025 - signé par François BERNARD, premier vice-président et par Christelle HENRY, greffier

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Par jugement du 04 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Evreux, statuant selon la procédure accélérée au fond a : condamné Mme. [Y] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Localité 6] [Adresse 2])[Adresse 1] [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE, les sommes suivantes 1 115,17 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 1er octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024 sur la somme de 432,87 euros et à compter du 1er octobre 2024 pour le solde ;850,01 euros TTC au titre des frais de poursuite500 euros de dommages et intérêts 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; N° RG 25/00578 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA2S - jugement du 16 avril 2025 dit que Mme. [Y] [M] pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100 euros, payable le 10 de chaque mois, la 24ème échéance correspondant au solde et le 1er versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ; dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ;rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;condamné Mme. [Y] [M] aux entiers dépens ;

Le syndicat des coproprietaires de la residence bel ebat panama sise [Adresse 9] a 27000 evreux, représenté par son conseil, par requête reçue au greffe le 27 février 2025, a saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit procédé à la rectifcation d’ une erreur matérielle affectant le chapeau du jugement précité

[Y] [M] informée de la requête du syndicat par lettre simple n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

S’agissant d’une erreur matérielle manifeste, la tenue d’une audience n’est pas nécessaire.

En l’espèce, le jugement du 04 décembre 2024 désigne en son chapeau en tant que demandeur «SDC [Adresse 3]» au lieu et place du «SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEL EBAT PANAMA SISE [Adresse 10]»

Dès lors, il convient de rectifier ledit jugement en modifiant la rubrique «DEMANDEUR» de son chapeau comme précisé dans le dispositif de la présente ordonnance

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la rectification du jugement du 04 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire d’Evreux  ;

Remplace la rubrique «DEMANDEUR» du chapeau par les mentions suivantes :

«SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE BEL EBAT PANAMA SISE [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA NORMANDIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 950.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°394.288.401 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège » ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera portée en marge de la minute du