Chambre 1, 16 avril 2025 — 24/03437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/03437 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3TU NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [M] né le 20 Février 1984 à [Localité 10], De nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Représenté par Me Quentin ANDRE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

SAS PAP AUTO 27 Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°880.046.255, Prise en la personne de son représentant légal, Dont le siège social est sis : [Adresse 6] - [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

SAS ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°818.781.700, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis : [Adresse 5] - [Localité 2] [Adresse 9]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Axelle DESGREES DU LOU, Présidente

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Février 2025.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 Avril 2025.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - rédigé par Axelle DESGREES DU LOU, - signé par Axelle DESGREES DU LOU, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat conclu le 30 septembre 2023, Monsieur [W] [M] a acquis auprès de la S.A.S. PAP AUTO 27 un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Touareg, immatriculé [Immatriculation 7].

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, Monsieur [W] [M] s’est rapproché de son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet GES SAINT-LÔ pour procéder à une expertise amiable.

Puis, par actes de commissaire de justice signifiés le 30 septembre 2024 et le 03 octobre 2024, il a fait assigner la S.A.S. PAP AUTO 27 et la S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’annulation de la vente et d’indemnisation.

La clôture des débats est intervenue le 03 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Représenté par son conseil, Monsieur [W] [M] maintient les termes de son assignation et sollicite :

A titre principal, L’annulation de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 7] ; A titre subsidiaire, La résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 7] ; Dans les deux cas, La restitution du prix de vente par la S.A.S. PAP AUTO 27 pour un montant de 4.500 euros ;La restitution du véhicule à la S.A.S. PAP AUTO 27 aux frais de cette dernière ;La condamnation de la S.A.S. PAP AUTO 27 à lui verser la somme de 1.350 euros au titre du préjudice de jouissance, outre 150 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir ;La condamnation de la S.A.S. PAP AUTO 27 à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ; La condamnation de la S.A.S. PAP AUTO 27 à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;- La condamnation de la S.A.S. PAP AUTO 27 aux entiers dépens ;

A titre infiniment subsidiaire ; La condamnation de la S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui payer la somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts ;La condamnation de la S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui payer la somme de 1350 euros, outre 150 euros par mois jusqu’au jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance ;La condamnation de la S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 à lui payer verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La condamnation de la S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 27 aux dépens. A titre principal, il invoque les articles 1641 et suivants du code civil et soutient que le véhicule litigieux est affecté de vices cachés consistant en une fuite de liquide de refroidissement et une fuite d’huile moteur ayant entraîné dès le jour de la vente une panne et l’immobilisation du véhicule. Selon lui, ces désordres étaient indécelables compte-tenu notamment des circonstances de la vente.

Il ajoute que ce vice lui cause un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral.

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de résolution de la vente sur l’article L217-4 du code de la consommation et fait valoir que les défauts observés sur le véhicule ne lui permettent plus de circuler. Au visa des articles L217-9 et L217-410 du même code, il indique n’avoir pas pu obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule dans le délai d’un mois et s’esti