JCP- crédit conso, 15 avril 2025 — 25/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

Minute n° :

N° RG 25/00252 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G74T

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [R] épouse [D], demeurant [Adresse 1] ni comparante, ni représentée

A l'audience du 04 Février 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 14 décembre 2020, la société FRANFINANCE a consenti à Madame [Z] [D] née [R] un crédit renouvelable par fractions n°27712815201 de 5.000,00 euros d’une durée initiale d’un an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société FRANFINANCE a adressé à Madame [Z] [D] née [R], par lettre recommandée en date du 9 avril 2024 une mise en demeure lui sommant de payer la somme de 251,97 euros sous peine de prononcé de la déchéance du terme dans les 15 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la Société FRANFINANCE a fait assigner Madame [Z] [D] née [R] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- la juger recevable et bien fondée en son action ; - constater que la défenderesse n’a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré les mises en demeure ; - constater la résiliation du contrat ou prononcer en tant que de besoin la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la défenderesse, la déchéance du terme étant acquise au créancier; - la condamner à payer à la société FRANFINANCE la somme de 5.229,97 euros outre le taux conventionnel de 9,66% sur la somme de 4.834,21 euros (5229,97- 395,67) à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à complet paiement, l’indemnité légale augmentée des intérêts calculés au taux légal jusqu’au parfait règlement à compter du jugement, -condamner Madame [Z] [D] née [R] au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, -débouter la défenderesse de toutes conclusions plus amples ou contraires.

À l'audience du 4 février 2025, la société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [Z] [D] née [R], régulièrement citée par procès-verbal remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La décision était mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de la demande :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il est admis qu’un accord portant sur la totalité des sommes dues vaut aménagement ou réechelonnement des échéances impayées et interrompt le délai de forclusion.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat et de l’historique du compte qu’un réaménagement du crédit a été accordé pour la somme de 5.155,88 euros le 4 septembre 2023.

Aussi, la demande de la SA FRANFINANCE, étant introduite le 9 janvier 2025 est par conséquent recevable, Il ressort du décompte que le premier incident de paiement non régularisé est daté de moins de 2 ans.

II. Sur la demande de condamnation au paiement :

Sur la remise d’un bordereau de rétractation :

L'article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur. L'articl