CH3 divorces-contentieux, 2 avril 2025 — 23/03365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille

JUGEMENT du 02 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 23/03365 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6CV AFFAIRE : [B] / [R]

Copie exécutoire délivrée le : - Maître Delphine MSIKA - Me Pauline CASERTA

DEMANDEUR :

Madame [U] [B] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (DROME) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocats au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002325 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (GUADELOUPE) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de LA DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003679 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V. PERROCHEAU, vice-présidente (rédacteur)

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 05 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [R] et Madame [U] [B] ont vécu ensemble maritalement.

De cette relation sont nés deux enfants désormais majeurs.

Suivant acte authentique reçu le 10 janvier 2007 par Maître [F] [I], Notaire à [Localité 15] (26), Monsieur [N] [R] et Madame [U] [B] ont acquis, à concurrence de la moitié indivise chacun en pleine propriété, une parcelle de terrain à bâtir sise [Adresse 12] à [Localité 14] (Drôme) cadastrée section B n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] d’une contenance totale de 5a 17 ca, moyennant le prix de 50 100 €.

Sur cette parcelle, le couple a fait édifier une maison d’habitation.

Pour financer l'achat du terrain et, de façon partielle, les travaux de construction de la maison, ils ont contracté un prêt de 129 000 euros auprès du [11].

Les concubins se sont séparés en août 2016, Monsieur [N] [R] continuant à occuper le bien indivis tandis que Madame [U] [B] est partie vivre dans un logement en location avec les deux enfants.

Par jugement en date du 10 novembre 2016, le juge aux affaires familiales de [Localité 17] a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, un droit de visite et d'hébergement élargi pour le père et une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants de 100 euros par mois, outre la prise en charge de la mutuelle des enfants et la moitié de leurs frais de scolarité.

À la demande de Madame [U] [B], Maître [L] [Z], notaire, a adressé le 9 mai 2017 un courrier à Monsieur [N] [R] l'informant du souhait de Madame [B] de sortir de l'indivision et l'interrogeant sur ses intentions quant au rachat des droits de Madame [U] [B] ou à l'éventuelle vente du bien immobilier indivis. Monsieur [R] n'a pas donné suite à ce courrier.

Par acte d'huissier délivré le 4 janvier 2018, Madame [U] [B] a fait assigner Monsieur [R] devant le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir l'ouverture des opérations de partage de l'indivision conventionnelle portant sur l'immeuble situé à [Adresse 13].

Par jugement contradictoire en date du 30 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Valence a principalement : - ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre Madame [B] et Monsieur [R] et commis pour y procéder Maître [L] [Z], notaire à [Localité 17], - fixé la valeur du bien indivis à la somme de 171 000 euros, - constaté l'accord des parties pour que ce bien immobilier soit attribué à Monsieur [R], - fixé l’indemnité d'occupation due par Monsieur [R] à l'indivision, à compter du mois de septembre 2016, à la somme de 560 euros par mois, - débouté Madame [B] de sa demande de voir dire que l'indivision lui est redevable d’une somme de 10 000 euros, - débouté Monsieur [R] de sa demande tendant à voir fixer une créance à son profit d'un montant de 4 392,80 euros, au titre de travaux, - débouté Monsieur [R] de sa demande tendant à voir fixer à son profit une créance sur l'indivision relative aux mensualités du prêt immobilier, aux taxes foncières, aux taxes d'habitation et à l'assurance maison acquittées antérieurement à la séparation d'août 2016, - dit que les taxes d'habitation restent à la charge de l'indivision y compris après la séparation, - dit que Monsieur [R] détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des échéances de l'emprunt immobilier effectué postérieurement à la séparation dont il devra justifier auprès du notaire, - dit que figureront également au passif de l'indivision les dépenses réglées par Monsieur [R], postérieurement