2ème Chambre, 17 avril 2025 — 24/00928

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 216 DU 17 AVRIL 2025

N° RG 24/00928 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DXOU

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 8 août 2023, dans une instance enregistrée sous le n°23/00017

APPELANTE

S.C.I. TD INVEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES

Madame [E] [L]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING, ès qualités de liquidateur de la socciété TD INVEST

Elisant domicile au cabinet de Me Jamaldin BENMEBAREK

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 vril 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank ROBAIL, président de chambre,

Madame Annabelle CLEDAT, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 avril 2025.

GREFFIER,

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.

ARRÊT :

- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 8 août 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, sur saisine de Mme [E] [L], a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.C.I. TD INVEST et désigné notamment la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en qualité de liquidateur ;

Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 6 septembre 2023 (RG 23/00894), la société TD INVEST a relevé appel de ce jugement en n'y intimant que Mme [L] ; cette affaire a été enrôlée sous le n° 23/00894 du répertoire général ; par ordonnance du 24 janvier 2024, le magistrat délégué par le premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée de plein droit à ce jugement de liquidation judiciaire ;

Par déclaration remise au greffe, par RPVA, le 22 décembre 2023, la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, ès qualités de liquidateur de la société TD INVEST, a également relevé appel du même jugement de liquidation et cet appel a été enrôlé sous le n° 23/01231 du répertoire général ;

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, le président de chambre a prononcé la jonction de l'instance n° RG 23/01231 avec l'instance enrôlée sous le n° RG 23/00894 ;

Par arrêt du 17 octobre 2024, la cour d'appel de ce siège, statuant sur ces deux appels joints, a relevé d'office, d'une part, la caducité de la déclaration d'appel de la société TD INVEST et, d'autre part, l'irrecevabilité de l'appel de la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, liquidateur ;

Cependant, par déclaration remise au greffe, par RPVA, le 14 octobre 2024, la société TD INVEST a relevé à nouveau appel du même jugement de liquidation, mais cette fois un appel qualifié d''appel nullité' dont l'objet est plus avant libellé comme suit : 'Le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre dans sa décision rendue le 13 septembre 2024 a annulé le contrat de cession de parts sociales inscrites dans les livres de la société restaurant la route du rhum intervenue le 31 juillet 2020 entre Mme [L] et la société TD INVEST le 31 juillet 2020 et a annulé par la même la créance pouvant être réclamée par cette première au titre de ce contrat de cession. C'est sur la base de ce contrat et sur la base d'une créance non certaine que celle-ci a obtenu l'ouverture une procédure de liquidation judiciaire contre la société TD INVEST. Bien plus, Madame [L] est depuis devenue débitrice de la société TD INVEST. La société TD INVEST sollicite donc l'annulation du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcée le 8 août 2023 contre la société TD INVEST par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre statuant en matière de procédure collective' ;

Cet appel a été enrôlé sous le n° RG 24/00928 et fixé à bref délai à l'audience du 14 avril 2025, suivant avis d'orientation notifié au conseil de l'appelante par voie électronique le 20 décembre 2024 ; la date prévisible de clôture de l'instruction de l'affaire y a été fixée au 31 mars 2025 ;

Mme [E] [L] a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié à l'appelante par voie électronique le 9 janvier 2025 ;

Par conclusions remises au greffe et notifiées au conseil adverse, par RPVA, le 19 janvier 2025, la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, ès qualités de mandataire liquidateur de la société TD INVEST, est