Chambre Civile, 14 avril 2025 — 23/00157
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 3]
Chambre Civile
ARRÊT N° 48 / 2025
N° RG 23/00157 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BE6T
-PG/HP-
[L] [E]
[S] [Y] [M]
C/
S.A. GFA CARAIBES RCS FORT DE FRANCE n° 381 324 912 - Représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice
S.A.R.L. BETON PLUS
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[R] [MH] [X]
[R] [B] [X]
[R] [D] [X]
[R] [P] [X] [Z]
[R] [C] [X]
[O] [F] [X]
[U] [X]
[G] [H] [X]
ARRÊT DU 14 AVRIL 2025
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de cayenne, décision attaquée en date du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01142
APPELANTES :
Madame [L] [A] [T]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE
Madame [S] [Y] [M]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Emile Ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE
INTIMEES :
S.A. GFA CARAIBES RCS FORT DE FRANCE n° 381 324 912 - Représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
S.A.R.L. BETON PLUS
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
Madame [R] [MH] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [R] [B] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [R] [D] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [R] [P] [X] [Z]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [R] [C] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [O] [F] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [U] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [G] [H] [X]
CHEZ ME PALOU [Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Sonia PALOU, avocat au barreau de GUYANE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique et mise en délibéré au 24 février 2025 prorogé au 14 avril 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 5 avril 2012, M. [O] [R] [W], qui circulait à bicyclette sur la route RN1 peu avant le [Adresse 9] a été victime d'un accident de la circulation et est décédé le [Date décès 1] 2012 des suites de cet accident.
Le véhicule impliqué dans l'accident était un camion toupie à béton appartenant à la SA Béton Plus, laquelle est assurée auprès de la société d'assurances GFA CARAIBES sous le numéro de police 337424.
Par assignations délivrées le 26 mai, le 3 et le 8 juin 2021 à la SA Béton Plus et son assureur GFA CARAIBES en présence de la CPAM de Guyane, Madame [L] [A] [T], ex-épouse de la victime, et Madame [S] [Y] [J], se disant être sa petite-fille, ont saisi le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne a :
- débouté Madame [L] [A] [T] et Madame [S] [Y] [J] de l'ensemble de leurs prétentions,
- débouté de l'ensemble des prétentions formulées au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [L] [A] [T] et Madame [S] [Y] [J] aux entiers dépens de l'instance,
- déclaré le jugement opposable à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Par déclaration en date du 30 mars 2023, Madame [L] [A] [T] et Madame [S] [Y] [J] ont relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Cayenne.
Par avis en date du 3 avril 2023, l'affaire a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel.
Le 27 juin 2023, la SARL Béton Plus et son assureur GFA CARAIBES ont constitué avocat.
Les premières conclusions d'appelant ont été déposées le 28 juin 2023 et signifiées le 16 octobre 2023 à la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane.
La SARL Béton Plus et la GFA CARAIBES ont déposé leurs premières conclusions d'intimé le 27 septembre 2023.
Le 12 décembre 2023, Mme [MH] [W], Mme [R] [B] [W], Mme [R] [D] [W]