1ere Chambre Section 2, 16 avril 2025 — 21/04733
Texte intégral
16/04/2025
ARRÊT N°25/262
N° RG 21/04733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWB
CC/CD
Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE ( 20/01300)
ESTEBE
[J], [T], [B] [S]
C/
[R] [G]-[V]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Madame [J], [T], [B] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [R] [G]-[V]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.002752 du 21/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour, composée de :
C. DUCHAC, président
M.C. CALVET, conseiller
C. DARTIGUES, conseiller
Greffier, lors des débats : C. DUBOT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par C. DUBOT, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [G]-[V] et Mme [J] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 1975, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 19], après avoir adopté le régime de la séparation des biens.
Ils ont deux enfants:
- [U], née le [Date naissance 1] 1977
- [M], née le [Date naissance 3] 1987 .
Les époux étaient associés d'une EARL [5] qu'ils avaient créée, pour laquelle un administrateur a été désigné par ordonnance de référé du 25 août 2011.
Une requête en divorce a été présentée par Mme [J] [S] le 26 juin 2009.
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 1er juin 2009.
M. [R] [G] [V] a fait délivrer une assignation en divorce le 13 février 2012.
Une expertise patrimoniale a été ordonnée, dont le rapport a été déposé par l'expert, M. [F], le 31 mai 2011.
Une expertise comptable de l' EARL a été ordonnée par le juge des référés le 18 novembre 2014. L'expert, M. [H], a déposé son rapport le 8 décembre 2014.
Le divorce entre les époux a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Carcassonne rendu le 29 juillet 2016, une prestation compensatoire de 125 000 euros a été mise à la charge de M. [G]-[V].
La cour d'appel de Montpellier, par arrêt rendu le 25 janvier 2018, a confirmé le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, et porté le montant de la prestation compensatoire à la somme de 250.000 '.
M. [R] [G] [V] a interjeté un pourvoi en cassation qui a été rejeté.
Monsieur [G]-[V] et Mme [S], qui ne sont propriétaires d'aucun bien indivis entre eux, n'ont pu liquider leurs créances réciproques.
Le 11 février 2020, M. [G]-[V] a fait assigner Mme [S] en règlement de leurs intérêts patrimoniaux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement contradictoire en date du 20 octobre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- rejeté les demandes relatives au financement des travaux de rénovation de l'appartement de Mme [S],
- rejeté l'exception de litispendance,
- condamné Mme [S] à payer 61.709,65 euros à M. [G]-[V],
- rejeté la demande de Mme [S] relative aux dépenses afférentes au logement de la famille,
- rejeté la demande de M. [G]-[V] de restitution des meubles et bijoux,
- ordonné à M. [G]-[V] de restituer à Mme [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision, les meubles suivants :
les trois chaises cannées 1930 (PV de constat, page 10, pièce n°39, photo n°2, expertise [6], n°22),
la peinture huile sur toile (femme aux anglaises) cadre décoré XIXème (PV de constat, page 8, expertise [6], n°23),
les 2 fauteuils en cuire ( PV de constat, page 11, expertise [6], n°63),
la table à ouvrage Lyre XIXe (PV de constat, page 9, expertise [6], n°97),
la chaise noire Napoléon III (PV de constat, page 9, expertise [6], n°129),
la coiffeuse 1900 Psychée (PV de constat, page 4, chambre verte, expertise [6], n°141),
l'armoire à glace (pièce n°39, photo5, PV de constat, page 11, expertise [6], n°145),
chaise basse 'ponteuse' Napoléon III (PV de constat, page 9 'prie-dieu', expertise [6] n°159),
les 3 fauteuils meurisier Restauration (PV de constat, page 13, pièce n°39, photo, expertise [6]),
la vaisselle en faïence anglaise avec couronne comtale (rapport [14], page 7, expertise [6], partie du