Chambre Sociale, 15 avril 2025 — 22/00734
Texte intégral
15 AVRIL 2025
Arrêt n°
CHR/SB/NS
Dossier N° RG 22/00734 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZH6
[Y] [C]
/
S.A.S. GPDIS FRANCE, S.E.L.A.R.L. FHB , S.E.L.A.R.L. BCM., S.E.L.A.R.L. [A] [K] , S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00342
Arrêt rendu ce QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [Y] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Dominique REFOUVELET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
S.A.S. GPDIS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. FHB représentée par Maître [B] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société GPDIS FRANCE, domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. BCM Prise en la personnes de Me [Z] et Me [U] es qualité d'Administrateur judiciaire de la Société GP DIS FRANCE n'a plus qualité à agir.
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [A] [K] représentée par Maître [K] en sa qualité de Mandataire judiciaire de la
société GPDIS FRANCE domicilié en cette qualité audit
siège
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] ou Maître [J] en qualité de Mandataire judiciaire de la société GPDIS FRANCE domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 17 fevrier 2025, tenue par ce magistrat, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société GPDIS FRANCE exerce une activité de commerce de gros et de détail d'appareils électroménagers. Elle emploie habituellement plus de dix salariés et fait application des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros.
Monsieur [L] [C], né le 29 juillet 1962, a été embauché à compter du 24 novembre 1999 par la société SODEEM, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société GPDIS FRANCE, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 'magasinier- chauffeur livreur'. Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [L] [C] exerçait les fonctions de chauffeur magasinier.
Le 28 juillet 2004, Monsieur [L] [C] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé consécutivement en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Au mois de novembre 2017, la société GPDIS a été rachetée par le groupe MDA COMPANY.
Fin 2018, la société GPDIS FRANCE a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel a fait l'objet d'un accord avec l'ensemble des organisations syndicales le 13 novembre 2018, puis d'une validation par la DIRECCTE le 19 novembre suivant.
Par courrier daté du 7 décembre 2018, la société GPDIS FRANCE a informé Monsieur [L] [C] des motifs économiques justifiant la restructuration de l'entreprise et lui a communiqué un contrat de sécurisation professionnelle ainsi que différentes propositions de reclassement. Il était précisé dans ce courrier que le défaut de réponse à la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai de 21 jours serait assimilé à un refus et que ce courrier constituerait la notification de licenciement pour motif économique.
Ce courrier expose ainsi les principaux motifs économiques justifiant le licenciement :
'Le chiffre d'affaires du groupe MDA a enregistré une baisse de 5,8% entre 2016 et 2017 (...).
Le chiffre d'affaires du groupe GPDIS a enregistré une baisse de 3% entre 2016 et 2017.
Conjointement, le résultat net s'établit à - 232 keuros au titre de l'année 2017.
Afin d'estimer le véritable résultat économique du groupe GPDIS, il convient de retenir le résultat net des sociétés intégrées. Ce résultat s'est élevé à 4 645 keuros en 2015, 5 010