4ème Chambre, 17 avril 2025 — 24/03399

4ème Chambre

ARRÊT N° 99

N° RG 24/03399

N° Portalis DBVL-V-B7I-U3MW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 06 Mars 2025, prorogée au 17 Avril 2025

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APPELANTE :

S.A.S. ARMATURES DE NORMANDIE

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, Plaidant, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉES :

S.A.S. LEGENDRE LOIRE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Les sociétés Armatures de Normandie et Legendre Loire ont toutes deux pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.

Dans le cadre de la construction du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] (le CHU de [Localité 4]), la société Legendre Loire a confié à la société Armatures de Normandie la réalisation d'une prestation de fourniture et pose des radiers sur les bâtiments H et I de l'hôpital, suivant contrat de sous-traitance en date du 12 avril 2023.

Le CHU, maître d'ouvrage, a missionné la société Soderec en qualité de maître d'ouvrage délégué.

Le 30 août 2023, les parties ont conclu un avenant n°1 portant sur des prestations complémentaires.

La société Legendre Loire a estimé que la société Armatures de Normandie s'est révélée défaillante dans l'exécution de sa prestation de fourniture et pose des armatures causant selon elle un retard important et l'exposant ainsi à des pénalités de retard. Par courrier recommandé du 6 octobre 2023, elle l'a mise en demeure de livrer sous huitaine le solde des armatures.

Le 16 octobre 2023 s'est tenue une réunion contradictoire d'avancement.

Le 1er novembre 2023, la société Legendre Loire a proposé un projet d'avenant n°2 que la société Armatures de Normandie a refusé de signer.

Par courriel en date du 6 février 2024, la société Legendre Loire a demandé à la société Armatures de Normandie de quitter le chantier.

Le 15 février 2024, il a été constaté par commissaire de justice que des armatures métalliques provenant d'une autre société étaient entreposées sur le chantier.

La procédure de conciliation entreprise n'ayant pas abouti, la société Armatures de Normandie a, par actes des 29 mars et 3 avril 2024, assigné la société Legendre Loire et le CHU de Nantes devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir la cessation du trouble illicite dont elle estime être victime, la condamnation de l'entrepreneur principal à reprendre les relations contractuelles et le paiement par ceux-ci de diverses sommes.

Par ordonnance contradictoire du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a :

- dit que la note en délibéré de la société Legendre Loire reçue postérieurement à l'audience du 23 avril 2024 pour communication de la pièce n°9 'Proposition devenant n°2 du 01.11.23 Mail + Avenant',

- débouté la société Legendre Loire de sa demande de caducité de l'assignation délivrée le 3 avril 2024,

- constaté l'existence de contestations sérieuses,

- jugé irrecevables au titre de la procédure en référé les conclusions au fond produites par la société Armatures de Normandie,

- renvoyé les parties à se pourvoir au fond comme il appartiendra,

- condamné la société Armatures de Normandie à payer à la société Legendre Loire et au CHU de [Localité 4] la somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- condamné la société Armatures de Normandie aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 74,63 euros TTC.

La