Contestations avocats, 17 avril 2025 — 24/02275
Texte intégral
Ordonnance n 12/25
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17 Avril 2025
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N° RG 24/02275 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEG2
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[X] [R]
C/
[F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le dix sept avril deux mille vingt cinq
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept mars deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-7347 du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
comparant
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître CANTIN-COUTAUD Nadège avocat barreau de la ROCHE SUR YON
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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24/02275
Monsieur [X] [R]
contre Maître [F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS
Par lettre enregistrée le 13 juin 2024, Maître [F] [B] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 720 euros toutes taxes comprises, outre la condamnation de monsieur [X] [R] à lui payé une indemnité de retard correspondant à 5% l'an.
Par décision en date du 5 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires de Maître [F] [B] à la somme de 720 euros toutes taxes comprises et débouté ce dernier de sa demande d'indemnité de retard (non repris dans le dispositif !).
La décision du bâtonnier a été notifiée à date inconnue à Monsieur [X] [R], lequel a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2024.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 19 décembre 2024, a été renvoyée à l'audience du 27 mars 2025.
Monsieur [X] [R] indique avoir confié la défense des intérêts à Maître [F] [B] dans le cadre d'une procédure d'appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort.
Il soutient que contrairement à ce qui aurait été retenu par le bâtonnier, il n'aurait pas été en mesure d'adresser les pièces demandées par son conseil dans les délais, ayant été hospitalisé du mois de mai 2023 au mois de septembre 2024.
Il indique que Maître [F] [B] ne l'aurait jamais tenu informé de ses diligences et qu'il ne serait jamais parvenu à s'entretenir avec lui au téléphone.
Il indique n'avoir jamais été destinataire des pièces adverses et avoir envoyé ses observations à Maître [F] [B], mais que ce dernier aurait rédigé l'acte d'appel sans lui demander son avis.
Il soutient, en outre, avoir communiqué des documents à son conseil qui ne les aurait pas versés aux débats.
Il indique avoir été informé par l'assistante de Maître [F] [B] que ce dernier mettait fin à son mandat.
Il soutient que Maître [F] [B] ne lui aurait pas communiqué de manière claire et précise son désistement et qu'il n'en aurait pas informé le tribunal, ni la partie adverse.
Il fait valoir, en outre, que Maître [F] [B] ne lui aurait pas transmis son dossier, ni communiqué les éléments sur le déroulement de la procédure.
Il indique ne pas avoir reçu copie de la convention d'honoraire signée et soutient ne pas avoir signé la première et la cinquième page de ladite convention.
Il déclare contester la page 4 de la convention d'honoraires et les paragraphes relatifs aux honoraires de son avocat.
Il soutient avoir réglé à Maître [F] [B] la somme de 1 365 euros outre 150 euros au titre de la première consultation.
Il sollicite la restitution de la somme de 1 365 euros.
Maître [F] [B], membre de la SELARL ATLANTIC JURIS, indique s'être vu confier la défense des intérêts de Monsieur [X] [R] dans le cadre d'une procédure d'appel contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort.
Il expose qu'une convention d'honoraires aurait été régularisée le 31 janvier 2023, prévoyant une rémunération