4ème Chambre, 17 avril 2025 — 24/00236

ARRET N°

N° RG 24/00236 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G63Q

[V]

C/

[V]

[V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G63Q

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANT :

Monsieur [X] [L] [R] [V]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 24]

[Adresse 4]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [R] [M] [I] [V]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 23]

[Adresse 8]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Madame [K] [J] [Y] [V] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 24]

[Adresse 13]

[Localité 9]

ayant pour avocat Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère,

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère,qui a présenté son rapport,

qui ont entendu seules les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Christine CHOPELET,

Lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [X] [V] a interjeté appel le 30 janvier 2024 d'un jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de La Rochelle qui a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime patrimonial ayant existé entre M. [I] [V] décédé le [Date décès 7] 2013 à [Localité 22] et Mme [F] [O] décédée le [Date décès 11] 2020 à [Localité 22], de la succession de chacun d'eux et de l'indivision existant entre :

- M. [R] [V],

- Mme [K] [V] épouse [C],

- M. [X] [V],

- désigné Maître [U], notaire à [Localité 22] ;

- commis pour surveiller les opérations le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle en charge du suivi du dossier ;

- dit que le notaire commis en cas d'empêchement ou de refus sera remplacé par décision du juge commis ;

- débouté M. [X] [V] de l'ensemble de ses demandes au titre du recel successoral ;

- dit que M. [R] [V] devra rapporter à la succession de Mme [O] la somme de 990 euros ;

- dit que M. [X] [V] sera débouté du surplus de sa demande de report des libéralités ;

- débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation pour le bien indivis situé [Adresse 8] à [Localité 6] ;

- renvoyé les parties devant Maître [U] pour la poursuite des opérations successorales ;

- condamné M. [X] [V] à payer à M. [R] [V] et à Mme [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

M. [X] [V], l'appelant, demande à la cour de :

- le déclarer bien fondé en son appel,

- infirmer le jugement,

- déclarer M. [R] [V] et Mme [K] [V] irrecevables en leurs demandes,

- débouter M. [R] [V] et Mme [K] [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

- ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions confondues de M. [I] [V] et de Mme [S] [O] veuve [V] et préalablement à celles-ci, les opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial,

- désigner le Président de la [20], avec faculté de délégation, au profit de tout membre de sa Compagnie, à l'exception de Maître [W] pour y procéder, lequel pourra notamment consulter le Ficoba et réclamer tout document bancaire, et requérir de toutes administrations et de toutes personnes privées qu'elles lui communiquent toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- commettre tout juge de la présente chambre du tribunal judiciaire de La Rochelle pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté,

- juger qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente,