4ème Chambre, 17 avril 2025 — 23/02725

ARRET N°

N° RG 23/02725 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G54T

[L]

C/

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02725 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G54T

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 novembre 2023 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

Madame [V] [O] [L]

née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIME :

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Christine CHOPELET,

lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [L] a interjeté appel le 13 décembre 2023 d'un jugement rendu le 13 novembre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Rochelle ayant notamment statué comme suit :

- Déboute Mme [L] de sa demande d'attribution préférentielle de l'ensemble immobilier indivis situé [Adresse 16] à [Localité 20],

- Ordonne la licitation, à la barre du tribunal judiciaire de La Rochelle, de l'immeuble situé commune de [Localité 20] (Charente-Maritime) [Adresse 16], trois maisons édifiées sur une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1] d'une contenance de 22 ares et 51 centiares, cet immeuble appartenant en indivision à M. [E] et Mme [L] le terrain pour l'avoir acquis suivant acte reçu par maître [Y] [S], notaire à [Localité 20], le 7 février 2002 publié le 25mars 2002 volume 2002 P n° 921 et les maisons pour les avoir fait édifier

depuis,

- Fixe la mise à prix de l'immeuble indivis à la somme de 290.000 euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers à défaut d'enchères,

- Dit que la vente sur licitation de l'immeuble aura lieu sur le cahier des conditions de la vente qui sera dressé par Maître Maguy Combeau avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

- Fixe comme suit les modalités de la publicité :

I- L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d' adjudication,

A cette fin, l'avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du tribunal pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble.

L'avis mentionne :

1. Les nom, prénoms et domicile de la partie poursuivante et de son avocat.

2. La désignation de l'immeuble et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite.

3. Le montant de la mise à prix.

4. Les jour, heures et lieu de l'adjudication.

5. L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente muni d'un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.

6. L'indication que le cahier des conditions de la vente peut être consulté au greffe dudit tribunal judiciaire de La Rochelle ou au cabinet de l'avocat poursuivant.

7. Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance de la partie poursuivant ultérieurement à la présente décision. L'avis destiné à être affiché au tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le, texte puisse être inséré dans une seule page de format A 316.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionnera :

1. La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble.

2. La nature de l'immeuble et son