Chambre sociale, 17 avril 2025 — 24/03608

AC/EL

Numéro 25/1279

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 17 avril 2025

Dossier : N° RG 24/03608 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBP5

Affaire :

S.A. ORANGE

C/

[R] [G]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A. ORANGE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 21 novembre 2024 opposant Mme [R] [G] à la SA Orange.

Vu l'appel interjeté par voie électronique le 24 décembre 2024 par la SA Orange ;

Vu l'avis du greffe de la cour d'appel de Pau en date du 28 janvier 2025 adressé à la SCP Longin-Mariol, conseil de la SA Orange d'avoir à signifier à l'intimée la déclaration d'appel ;

L'affaire a été fixée à l'audience d'incidents du 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. ;

Attendu qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai de la loi ;

Attendu en conséquence que la déclaration d'appel formée par la SA Orange doit être déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SA Orange le 24 décembre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/03608 ;

Condamnons la SA Orange aux dépens ;

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée devant la cour dans les quinze jours de sa date.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES