3ème CH Spéciale, 17 avril 2025 — 24/03378

LB/ND

Numéro. 25/1257

COUR D'APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

surendettement

ARRÊT DU17/04/2025

Dossier : N° RG 24/03378 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA3T

Nature affaire :

Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Affaire :

[V] [J] [M]

C/

S.A. [10]

copie certifiée conforme délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 06 Mars 2025, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'audience,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [V] [J] [M]

né le 22 juillet 1958 à [Localité 11] (32)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2024-6109 du 24/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

Représenté par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de Tarbes, substitué par Me Claude SANE, avocat au barreau de Tarbes

INTIMEE :

S.A. [10]

immatriculée au RCS de Tours sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de Tarbes, substitué par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 20 NOVEMBRE 2024

rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES

RG : 24/1753

Exposé des faits

Le 26 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. [V] [M].

Par jugement du 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de Tarbes a notamment constaté la résiliation du bail conclu le 16 mars 2016 par la société [10] avec Mme [G] [B] et M. [V] [J] [M], constaté le désistement d'action et d'instance de la société bailleresse à l'égard de Mme [G] [B] mise hors de cause, ordonné l'expulsion de M. [V] [J] [M] et condamné ce dernier à payer la somme de 4924,52 ' au titre de l'arriéré locatif au 1er décembre 2023, outre une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à complète libération des lieux. Cette décision a été signifiée par acte de commissaire de justice du 14 février 2024 comportant également commandement de quitter les lieux.

Le.26 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a présenté une demande en suspension de la procédure d'expulsion poursuivie par.la société [10].

Par jugement en date du 20 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de Tarbes a rejeté cette demande.

Par lettre.adressée au Greffe de la Cour d'Appel de Pau le 3 décembre 2024, Maître Pascal Markhoff en qualité de conseil de M. [V] [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience par lettres recommandées avec accusé de réception.

Le 21 novembre 2024, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant un effacement total des dettes de M. [V] [M] actualisées au 21 novembre 2024 à la somme totale de 8072,88 euros comprenant 7346,43 euros de dette de logement et 726,45 euros de dette sur charges courantes ([8]).

*

A l'audience M. [V] [J] [M], représenté par son conseil, a réitéré oralement les termes de ses conclusions notifiées le 6 mars 2025 auxquelles il convient de se référer expressément en ce qui concerne l'exposé de ses moyens et prétentions. Il demande à la cour de :

Vu l'article L.711-1 du code de la consommation.

Vu les articles L. 722-6 et suivants du Code de la consommation

Déclarer son appel interjeté à l'encontre du Jugement.du.Juge.des Contentieux de la Protection de TARBES du 20/11/2024 recevable et bien fondé.

Infirmer ledit jugement en ce qu'il a :

Rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion formulée par la Commission de surendettement.

Statuant à nouveau :

Ordonner la suspension des mesures tendant à son expulsion.

Conda