Chambre sociale, 17 avril 2025 — 22/02710

AC/SB

Numéro 25/1260

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 17/04/2025

Dossier : N° RG 22/02710 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKXF

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[S] [J]

C/

Association [Localité 5] SOLID'ÈRE devenue VOISINAGE ASSOCIATION

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Avril 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Maître ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Association [Localité 5] SOLID'ÈRE [Adresse 4]

devenue VOISINAGE ASSOCIATION dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par Maître CHEVALIER de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 13 SEPTEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : 21/00143

EXPOSÉ du LITIGE

M. [S] [J] a été embauché à compter du 1er octobre 2018, par l'association [Localité 5] soli d'ère devenue Voisinage association, en qualité de maraîcher Chef de [Localité 5], selon contrat à durée indéterminée à temps plein, régi par la convention collective des chantiers d'insertion.

A compter de novembre 2020, il a été placé en arrêt de travail.

Il a repris son travail.

A compter de mars 2021, il a de nouveau été placé en arrêt de travail, arrêt renouvelé à plusieurs reprises.

Le 26 juillet 2021, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, en ces termes':

« M. [J] [S] est inapte à tous les postes de l'entreprise. Etude de poste et entretien avec l'employeur le 21 juillet 2021 ». Il est précisé concernant le reclassement «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Le 10 août 2021, après entretien préalable s'étant déroulé le 5 juillet 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 8 décembre 2021, M. [S] [J] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a':

- Dit que toutes les demandes de M. [S] [J] sont irrecevables et mal fondées,

- Débouté M. [S] [J] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [S] [J] à verser à l'association Culture soli d'ère la somme de 500 euros de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M. [S] [J] aux entiers dépens.

Le 7 octobre 2022, M. [S] [J] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 11 janvier 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [S] [J] demande à la cour de':

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dax le 13 septembre 2022,

Partant et jugeant à nouveau,

- Déclarer M. [S] [J] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

- Dire et juger que le licenciement de M. [S] [J] est nul, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- Condamner l'Association [Localité 5] soli d'ère à régler à M. [S] [J] les sommes suivantes :

o 4.243,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 424,35 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

o 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à défaut, sans cause réelle et sérieuse,

o 172,50 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1 er mars 2021 au 31 juillet 2021, outre la somme de 17,25euros bruts au titre des congés payés y afférents, à défaut 69 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 juillet 2021, outre la somme de 6,9euros bruts au titre des congés payés y afférents,

o 958,18 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020 correspondant au solde des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, outre 95,81 euros de congés payés y afférents,

o 12.730,50 euros à titre de dommages et intérêts pour t