Pôle 1 - Chambre 11, 17 avril 2025 — 25/02135

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 avril 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFVI

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Paule Alzeari, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [H] [E]

né le 28 Février 1993 en Tunisie, de nationalité Tunisienne

ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 avril 2025, à 11h26, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de la préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 Avril 2025 , à 12h12;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Avril 2025, à 14h17, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 17 avril 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [H] [E] à 14h44

- à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris à 14h17 ;

- et au préfet des Hauts-de-Seine, à 14h17;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [E] du 17 avril 2025, à 15h19, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante, et qu'il résulte des pièces produites, que [H] [E] ne justifie pas d'un domicile effectif et certain en France, ni d'un passeport en cours de validité; il est ajouté que l'appel avec demande d'effet suspensif du procureur de la République est parfaitement motivé ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [H] [E], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 18 avril 2025 à 11h00

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 17 avril 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.