Rétention_recoursJLD, 17 avril 2025 — 25/00353

Ordonnance N°330

N° RG 25/00353 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRT3

Recours c/ déci TJ Nîmes

14 avril 2025

[N]

C/

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 17 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Gwenola JOURNOT,Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 février 2025, notifiée le même jour à 16h15 concernant :

M. [H] [N]

né le 1er Juin 2003 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 17 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 avril 2025 à 11h42, enregistrée sous le N°RG 25/01904 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Avril 2025 à 16h03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [N] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 14 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [N] le 15 Avril 2025 à 14h00 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [X] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [H] [N], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Valérie-Anne DEGUILLAUME, avocat de Monsieur [H] [N] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [N] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 23 juin 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

M. [N] a été interpellé et placé en garde à vue le 12 février 2025 à [Localité 3].

Le 13 février 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 16h15.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [N] le 17 février 2025, confirmée en appel le 18 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 14 mars 2025 à 9h52, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [N] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 15 mars 2025 à 12h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 15 mars 2025 confirmée par la Cour d'appel le 17 mars 2025, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes, en date du 13 avril 2025 à 11h42, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 14 avril 2025 à 16h03,

Monsieur [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance le 15 avril 2025 à 14h00.

Sur l'audience, il demande à être libéré pour se rendre en Suisse. Il précise avoir de la famille en France et en Italie. Il dit être arrivé en France de façon irrégulière il y a environ une année. Il déclare avoir la double nationalité algérienne et tunisienne, et avoir des papiers d'identité algériens, documents qui se trouveraient en Algérie. Il dit être né le 26 décembre 2003, puis dans un second temps être né le 1er juin 2003.

Son avocat soutient que si l'intéressé a bien été reconnu par les autorités tunisiennes le 11 avril 2025, elles n'ont p