1ère chambre, 17 avril 2025 — 24/02570

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02570 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JI7S

MPF

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON

12 décembre 2023

RG : 23/00915

SA BNP PARIBAS

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée

le 17 avril 2025

à :

Me Cecile Biscaino

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection d'Avignon, en date du 12 décembre 2023, N°23/00915

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire

GREFFIERE :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sa BNP PARIBAS

RCS de PARIS n° 662 042 449 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Cecile Biscaino, postulante, avocate au barreau d'Avignon

Représentée par Me Yoann Leandri, plaidant, avocat au barreau de Marseille

INTIMÉE :

Mme [M] [B]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (30)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée par PV 659 le 4 octobre 2024

Sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCÉDURE':

Le 26 septembre 2019, Mme [M] [B] a ouvert dans les livres de la société BNP Paribas un compte bancaire n°30004 01121 00000554152 47 et souscrit auprès de cet établissement un prêt personnel de 20 000 euros et un crédit renouvelable d'un montant de 2 000 euros.

Le solde débiteur du compte courant n'ayant pas été régularisé dans le délai imparti et des échéances du prêt et du crédit renouvelable n'ayant pas été réglées, la banque a informé sa cliente de la clôture du compte et de la déchéance du terme du prêt personnel ainsi que du crédit renouvelable par lettres recommandées du 23 novembre 2021.

Elle a ensuite par acte du 14 mars 2023 assigné Mme [M] [B] aux fins de règlement de sa créance devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 12 décembre 2023

- a rejeté l'intégralité de ses demandes.

La société BNP Paribas a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 29 juillet 2024.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, l'affaire a été fixé à l'audience du 24 février 2025 et la clôture a été prononcée avec effet différé au 14 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 20 septembre 2024 l'appelante demande à la cour

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions

et, statuant à nouveau

- de condamner Mme [M] [B] à lui payer les sommes de

- 1 594,89 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux conventionnel de 18,40% à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021,

- 14 554,88 euros au titre du contrat de prêt personnel avec intérêts au taux de 16,66% à compter du 12 août 2021 outre une indemnité de résiliation de 1336,36 euros,

- 1 753,44 euros au titre du contrat renouvelable avec intérêts au taux de 16,66 % à compter du 23 novembre 2021 outre une indemnité de résiliation de 140,28 euros.

- 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

- de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt.

Mme [M] [B] n'a pas constitué avocat.

L'appelante lui a régulièrement signifié sa déclaration d'appel le 24 octobre 2024.

MOTIVATION

*solde débiteur du compte n°30004 01121 00000554152 47'

Aux termes de la convention d'ouverture de compte du 26 septembre 2019, la banque a accordé à Mme [M] [B] une facilité de caisse de 300 euros au taux de 9,94%.

Le compte a présenté un solde débiteur dépassant le découvert autorisé du 13 mai au 23 novembre 2021, date de la clôture du compte à l'initiative de la banque, qui réclame la somme de 1 594,89 euros, montant du solde débiteur, avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

Pour prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts sur le fondement de l'article 312-93 du code de la consommation le tribunal a jugé que la banque n'avait pas proposé à sa cliente la souscription d'un contra