Rétentions, 17 avril 2025 — 25/00268

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBL

O R D O N N A N C E N° 2025 - 281

du 17 Avril 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [G] alias [X] alias [K] [C]

né le 15 Septembre 1996 à [Localité 6] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [P] [S], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Karine ANCELY conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 24 janvier 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [G] alias [X] alias [K] [C].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 avril 2025 de Monsieur X se disant [G] alias [X] alias [K] [C], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 15 Avril 2025 à 15h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 16 Avril 2025 par Monsieur X se disant [G] alias [X] alias [K] [C], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h10.

Vu les courriels adressés le 16 Avril 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Avril 2025 à 09 H 30.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h43

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur X se disant [G] alias [X] alias [K] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [G] [C]. Je suis en France depuis 8 ans environ. Je suis arrivé en situation irrégulière. Oui j'ai travaillé dans la fibre optique. J'ai travaillé aussi dans la livraison. J'ai décidé de quitté la France. Je suis parti en Belgique. Comme la vie était dure là-bas pour moi, j'ai décidé d'aller à la frontière. J'ai trouvé un travail. Vu qu'ils ont fait de nouvelle loi en espagne, j'ai acheté un billet, j'ai mon passeport. J'ai voulu régularisé ma situation. J'ai décidé de prendre la route. Ils m'ont arrêté en Espagne. Ils m'ont présenté à la frontière française. Ça a mal tourné. On était dans une salle pour faire des PV. Il y avait moi et 2 autres retenus. Lors de l'audience, j'étais dernière, le monsieur devant moi avait un interprête et le monsieur faisait le PV. Le mec a pris mon passport. Il ne voulait pas quitter la France. Il a donc déchiré mon passport. On était 3 retenus, un interprête et un policier. Oui il y a des témoins. L'interprête a dit qu'il n'avait rien vu. Après comme par hasard, ils ont vérifié les passeports. Oui les témoins ne veulent pas dénoncer. Comme c'est mon passport qui s'est déchiré, ils m'ont mis la pression.

À propos de cette histoire du passeport, ils m'ont tout collé sur le dos. Ils m'ont frappé. C'est la police du [Localité 5] qui m'a frappé. Il y avait même des caméras là-bas. Oui la police m'a violenté car un autre retenu avait déchiré mon passport. Je ne peux pas dénoncer celui qui a déchiré mon passport. J'avais peur du retenu qui était avec moi. Le policier a dit soit du dénonce celui qui a déchiré le passport, soit on dira que c'est toi qui a déchiré le passport.

En France je vivais à [Localité 3], oui j'ai des justificatifs de mon adresse. Oui j'accepterai de quitter le territoire français par moi même. On m'a arrêté en Espagne. J'ai essayé de faire mon possible pour quitter le territoire français.

Après les violences que j'