3ème chambre A, 17 avril 2025 — 24/07521

N° RG 24/07521 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LL

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 18 septembre 2024

RG : 2024/01874

ch n°

S.A.S. CA VA

C/

LA PROCUREURE GENERALE

S.A.S. S.A.S. GERARD DROUOT PRODUCTIONS

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

La société CA VA S.A.S.

immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous n°908 522 196, ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 7 septembre 2022 et d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 8 mars 2023.

Sis [Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérome NOVEL; avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général près la Cour d'Appel de LYON.

Et

La société GERARD DROUOT PRODUCTIONS

S.A. immatriculée au RCS de Paris sous n°388 281 586,, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siege.

Sis [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Christopher CASSAVETTI, avocat au barreau de LYON, toque : 2008

Et

La société MJ SYNERGIES,

SARL prise en la personne de Maître [N] [C], es qualité de Mandataire Judiciaire de la société CA VA suivant jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 7 septembre 2022.

Sis [Adresse 2]

[Adresse 2]

Non représentée malgrè acte de signification à personne morale habiltée en date du 11.10.2024

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Ça Va et désigné la SELARLU MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée du 12 octobre 2022, la société Gérard Drouot Productions (la société GDP) a déclaré sa créance d'un montant de 105.500 euros entre les mains du liquidateur judiciaire.

Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Ça Va.

Par requête du 20 décembre 2023, reçue au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 18 janvier 2024, la société GDP a sollicité la reprise de la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Par jugement contradictoire du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

- prononcé la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Ça Va, numéro unique d'identification : 906 522 196,

- désigné en qualité de juge-commissaire M. [I] [X],

- nommé en qualité de liquidateur la SELARL Mj Synergie, prise en la personne de Me [C] [Adresse 2],

- fixé à douze mois le délai dans lequel la clôture devra être examinée,

- mis les dépens à la charge du demandeur.

Par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2024, la société Ça Va a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'il a mis les dépens à la charge du demandeur.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 février 2025, la société Ça Va demande à la cour de :

- déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Ça Va,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en toutes ses dispositions critiquées,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- déclarer irrecevable l'action engagée par la société Gérard Drouot Productions pour défaut de qualité à agir,

A titre subsidiaire,

- déclarer que le mandataire judiciaire de la société Ça Va n'a pas omis d'exercer une action dans l'intérêt des créanciers,

- dire et juger que la décision d'annuler le festival « [5] » ne constitue pas une faut