3ème chambre A, 17 avril 2025 — 24/02162

N° RG 24/02162 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRB6

Décision du

Tribunal de Commerce de Lyon

Au fond

du 28 février 2024

RG : 2023j00181

ch n°

[C]

C/

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [C],

né le 17 juin 1992 à [Localité 5] (69

de nationalité française,

employé,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Zakeye ZERBO de la SELAS ZERBO, avocat au barreau de LYON, toque : 874

INTIMEE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté malgré signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 14.05.2024 à personne morale habilitée.

******

Date de clôture de l'instruction : 28 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 septembre 2018, la société Mercedes Benz Financial Services France (la société Mercedes Benz) a consenti à la société Transports Moinel un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 49.850 euros, sur une durée de soixante mois, pour un usage professionnel.

Le même jour, M. [K] [C], président de la société Transports Moinel, s'est porté caution dans la limite de 67.364,40 euros, montant total du contrat de leasing.

Par jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Transports Moinel. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2018.

Par courrier du 6 mars 2019, la SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Transports Moinel, a déclaré à la société Mercedes ne pas souhaiter reprendre le contrat de leasing et l'autoriser à récupérer le véhicule en tout lieu.

Par courrier du 8 mars 2019, M. [K] [C] a sollicité le transfert du contrat de bail à la société Appro Transfert Service, ce que la société Mercedes Benz a refusé par courrier du 16 avril suivant.

Le 5 juin 2019, le véhicule récupéré a été vendu aux enchères pour un montant de 35.150 euros TTC.

Par courrier du 25 juin 2019, la société Mercedes Benz a réclamé à la caution le paiement de la somme de 28.238,64 euros.

Aucun règlement n'a été effectué par M. [K] [C].

Le 26 janvier 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France a assigné M. [K] [C] en paiement, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- rejeté l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [K] [C],

- condamné M. [K] [C] en sa qualité de caution à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme en principal de 28.238,64 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- condamné M. [K] [C] à payer la somme de 1.000 euros à la société Mercedes Benz Financial Services France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [K] [C] aux dépens de l'instance,

- rejeté tous autres moyens, fins et conclusions contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2024, M. [K] [C] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiquées.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mai 2024, M. [K] [C] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1231-5 du code civil et de l'article 341-1 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, de :

- déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 8 février 2024 (RG n° 2023J00181),

- infirmer ledit jugement dans l'ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- juger que la société Mercedes Benz Financial Services France n'a pas respecté ses obligations de conseil et son devoir de mise en garde ni à l'égard de la société débitrice principale, ni à l'égard de lui-même en qualité de caut