1ère chambre civile A, 17 avril 2025 — 22/04584

N° RG 22/04584 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMB4

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 17 mai 2022

( chambre 1 cab 01A)

RG : 20/00399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [U] [P] épouse [N]

née le 03 Mars 1979 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 475

Et ayant pour avocat plaidant Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, toque : 303

INTIMES :

M. [G] [B]

né le 03 Juillet 1942 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787

M. [F] [S]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non constitué

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Françoise CLEMENT, magistrat honoraire

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Selon acte sous seing privé du 09 mai 2018, M. [B] a donné mandat à la société Parlez-moi commerce et entreprise de trouver acquéreur pour un bien immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 11] au prix de 200.000 euros net vendeur, à charge pour l'acquéreur de supporter la rémunération de l'agence immobilière, fixée à la somme de 20.000 euros.

La société Les zouzous lyonnais est, représentée par Mme [N], a formé une offre à 170.000 euros nets vendeur, que M. [B] a acceptée.

Selon acte authentique reçu le 17 octobre 2018, M. [B] et la société Les zouzous lyonnais est ont conclu une promesse de vente sur l'immeuble au prix de 170.000 euros, outre 18.000 euros de commission d'agence à la charge de l'acquéreur.

Aucune levée d'option n'est intervenue dans le délai convenu et la promesse de vente s'est trouvée frappée de caducité.

Personnellement intéressée par l'achat du bien, Mme [N] a donné le 11 septembre 2019 'mandat de recherche professionnelle' à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise, en vue de l'achat de l'immeuble de M. [B].

Elle a formulé le même jour une offre d'achat au prix de 200.000 euros nets vendeur en proposant de supporter en sus la rémunération de l'agence fixée à 20.000 euros.

L'agence immobilière a alors écrit à M. [B] pour l'inviter à se présenter le 20 septembre 2019 en ses locaux, en vue de la passation d'un compromis de vente.

Les parties ont entamé des pourparlers à l'issue desquels l'agence immobilière a demandé le 19 septembre 2019 à Me [L] [W], notaire, de préparer un compromis de vente au prix de 210.000 euros nets vendeur, pour la réunion de signature prévue le jour suivant.

Par courriel du 20 septembre 2019 adressé à l'agence immobilière, M. [B] a fait connaître 'qu'après réflexion', il déclinait l'offre de Mme [N] à 210.000 euros.

Par lettre d'avocat du 23 octobre 2019, Mme [N] a fait connaître à M. [B] qu'elle avait accepté son offre de cession au prix de 200.000 euros le 11 septembre 2019, en le mettant en demeure de réitérer la vente, considérée parfaite en application de l'article 1583 du code de procédure civile.

Par lettre du 25 octobre 2019, M. [B] a résilié le mandat de vente conféré à la société Parlez-moi commerce et entreprise en indiquant avoir trouvé acquéreur pour l'immeuble par l'intermédiaire d'une autre agence, en la personne de M. [F] [S].

Par assignation signifiée le 13 décembre 2019, Mme [N] a fait citer M. [B] et M. [S] devant le tribunal de grande instance de Lyon, afin d'entendre ordonner la vente de l'immeuble à son profit, aux prix de 210.000 euros.

M. [B] a conclu au rejet de la demande, en faisant connaître qu'il avait accepté le 10 septembre 2019 une offre émise par M. [S] au prix de 250.000 euros et qu'une vente était née de cet accord sur la chose et le prix, à raison de laquelle il ne pouvait consentir de nouvelle cession. Il a également contesté qu'une vente se soit formée avec Mme [N] en l'absence d'accord exprès de sa part. Il a affirmé que le mandat donné à la société Parlez-moi commerce et entreprise était de vendre au prix de 220.000 euros outre 20.000 euros de commission d'agence et que cette agence n'avait pu l'engager au prix de 200.000 euros nets vendeur.

M. [S] n'a pas constitué ministère d'avocat, pour avoir renoncé à la vente compte tenu de la contestation élevée par Mme [N].

La société Valm