1ère chambre civile A, 17 avril 2025 — 22/03555

N° RG 22/03555 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJTR

Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Au fond du 21 avril 2022

RG : 20/00782

[P]

C/

[F]

Compagnie d'assurance [13]

S.A. [13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANT :

M. [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

Election de domicile au Cabinet de la SELARL [8]

ET ASSOCIES [Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 428

INTIMEES :

Mme [Y] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 539

[13]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 539

S.A. [13]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 539

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 21 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Françoise CLEMENT, magistrat honoraire

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Monsieur [S] [P], chauffeur de bus, a été victime de violences volontaires dans l'exercice de ses fonctions le 11 avril 2013 ; l'enquête a été classée sans suite, faute d'identification de ses agresseurs.

Par requête du 23 juillet 2014, Monsieur [P] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) de [Localité 11] aux fins d'indemnisation.

Par ordonnance du 1er septembre 2014, le président de la CIVI de [Localité 11] a ordonné une expertise médicale de la victime et le docteur [R], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 31 janvier 2016.

Par ordonnance du 1er septembre 2016, le président de la CIVI de [Localité 11] a radié l'affaire au motif que le requérant s'était abstenu de déposer des conclusions en liquidation de son préjudice.

Par courrier reçu au greffe le 4 avril 2019, Monsieur [P] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Par conclusions déposées le 28 mai 2019, il a demandé la liquidation de son préjudice pour un montant indemnitaire total de 427'809,55 euros, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le Fonds de garantie a conclu à la péremption d'instance et à la forclusion de l'action du requérant.

Par décision du 6 décembre 2019, la CIVI de [Localité 11] a constaté que la requête de Monsieur [P] était atteinte de forclusion, dit n'y avoir lieu à relever ce dernier de cette forclusion, débouté Monsieur [P] du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure, laissant les dépens à la charge de l'Etat.

Par arrêt du 28 janvier 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision et laissé les dépens à la charge du trésor public.

Un pourvoi en cassation a été déposé le 8 avril 2021, rejeté par arrêt du 30 juin 2022.

Estimant que la responsabilité professionnelle de son ancien conseil était engagée, Monsieur [P] a, par acte d'huissier de justice du 24 juillet 2020, fait citer Madame [Y] [F] et les sociétés [13] et [13], prises en leurs qualités d'assureur du barreau de Lyon, devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser notamment la somme de 427'809,58 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier.

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a :

- condamné solidairement Madame [Y] [F] et les compagnies d'assurances [13] et [13] à payer à Monsieur [P] la somme de 6 604,07 euros,

- Débouté Madame [F] et les compagnies d'assurances [13] et [13] de leurs plus amples demandes au fond,

- Ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- Condamné Madame [F] et les compagnies d'assurances [13] et [13] à payer à Monsieur [P] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné Madame [F] et les compagnies d'assurances [13] et [13] à supporter les dépens de l'instance.

Le tribunal a retenu en substa