3ème chambre A, 17 avril 2025 — 22/02730

N° RG 22/02730 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHS4

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 14 septembre 2021

RG : 2020j00323

ch n°

[J]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

Madame [C] [J] épouse [Z],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 2.375.000.000 euros, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie MARRO de la SELARL VM AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1439, avocat postulant et Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

******

Date de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2010, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Violette & Léonie, gérée par Mme [C] [J] épouse [Z], un prêt n° 8675154 d'un montant de 70.251 euros, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux annuel de 3,40 %.

Par acte séparé du même jour, Mme [J] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la banque, en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de la somme de 27.397,89 euros.

Par acte sous seing privé du 3 mai 2013, la banque a consenti à la société Violette & Léonie un nouveau prêt n°9223153 d'un montant de 60.000 euros, remboursable en soixante mensualités, au taux annuel de 4 %.

Par acte séparé du même jour, Mme [J] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la banque, en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 78.000 euros.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Violette & Léoni, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 2018, la banque a mis en demeure Mme [J] d'avoir à lui payer diverses sommes au titre de ses deux engagements de caution des prêts consentis à la société Violette & Léonie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2018, la banque a déclaré sa créance au mandataire liquidateur de la société Violette & Léonie.

Le 8 octobre 2018, la banque a assigné Mme [J] en paiement, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- s'est déclaré territorialement compétent,

- jugé les deux cautionnements souscrits valables,

- condamné Mme [C] [J], épouse [Z] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 9.975,31 euros outre les intérêts au taux contractuel de 3,4 %, majorés des pénalités de 3 points, soit 6,4 % à compter du 15 juin 2018,

- condamné Mme [C] [J], épouse [Z] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 50.047,22 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4 %, majorés des pénalités de 3 points, soit 7 % à compter du 15 juin 2018,

- dit que la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France n'a commis aucune faute à l'encontre de Mme [C] [J], épouse [Z],

- débouté Mme [C] [J], épouse [Z] de sa demande de condamnation de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement de la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté Mme [C] [J], épouse [Z] de sa demande de s'acquitter des sommes mises à sa charge en 24 mensualités,

- ordonné la capitalisation des intér