3ème chambre A, 17 avril 2025 — 21/08821

N° RG 21/08821 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7UC

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 05 novembre 2021

RG :

ch n°

[S]

C/

Société BNP PARIBAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANT :

Monsieur [Z] [S],

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8],

de nationalité française,

Domicilié [Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, avocat postulant et Me Franvois-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant substitué par Me BUET-CADO, avocat au barreau de LYON.

INTIMEE :

La BNP PARIBAS,

société anonyme au capital de 2.468.663.292,00 ', immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 662 042 449, avec service contentieux Affaires spéciales et recouvrement sis [Adresse 5] à [Localité 7], représentée par le Président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673

******

Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Jumfil, dont M. [Z] [S] était le dirigeant, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 304 010 176, avait pour activité la fabrication de vêtements.

Le 31 juillet 2019, la société Jumfil a souscrit un billet à ordre à hauteur de 50.000 euros au profit de la SA BNP Paribas, dont l'échéance était fixée au 31 octobre 2019. Ce billet a été avalisé le même jour par M.[S].

Par jugement du 30 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Jumfil, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2019.

La société BNP Paribas a déclaré sa créance au passif de la procédure collective au titre du billet à ordre le 31 décembre 2019, cette créance étant admise à titre chirographaire le 17 décembre 2020.

Suivant jugement du 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La banque a mis en demeure M. [S] de procéder au règlement du billet à ordre au motif qu'il l'avait contresigné, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 novembre 2020 et 15 mars 2021, qui ont été présentées mais non retirées.

Par acte introductif d'instance en date du 9 septembre 2021, la société BNP Paribas a fait assigner M. [Z] [S] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

condamné M. [Z] [S] à payer à la BNP Paribas (SA) la somme de 50 000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020,

condamné M. [Z] [S] à payer à la BNP Paribas (SA) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que l'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter,

condamné le défendeur susnommé aux dépens de la présente décision liquidés à la somme de 60,22 euros TTC (dont TVA : 10,04 euros).

Par déclaration reçue au greffe le 13 décembre 2021, M. [Z] [S] a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022, M. [Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de :

infirmer dans son intégralité le jugement du 5 novembre 2021 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a :

condamné M. [Z] [S] à payer à la BNP Paribas (SA) la somme de 50 000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020,

condamné M. [Z] [S] à payer à la BNP