3ème chambre A, 17 avril 2025 — 21/07569

N° RG 21/07569 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4MF

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 27 septembre 2021

RG :

ch n°

S.A.S.U. PROTEMBAL

C/

S.A.S. LM CONTROL SYSTEMES DE PAYEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

La société PROTEMBAL,

RCS LYON 401 616 388, représentée par ses dirigeants légaux en exercice.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : T.557.

INTIMEE :

La société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT,

société par actions simplifiée au capital de 140 000 ', immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 327 975 447, prise enla personne de son président en exercice.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON, toque : 855, avocat postulant et de Me Claire ROUZET, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

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Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS LM Control Études Intégrations Électroniques pour Systèmes de Payement, ci-après dénommée « LM Control », a pour activité la fourniture de produits de services en matière de systèmes de paiement et de gestion de monnaie fiduciaire.

La SAS Protembal a pour activité la fourniture de prestations d'emballage industriel.

La société LM Control a accepté deux devis, établis le 4 août 2017 par la société Protembal, en vue de l'emballage de coffres-forts à destination de la Réunion et de Mayotte pour son client la société Brink's.

Lors du déchargement des coffres à destination de Mayotte, la société Tilt, le déchargeur au transport maritime, a constaté que le matériel avait été endommagé et, à ce titre, a émis des réserves.

Le 19 octobre 2017, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée concluant à un défaut d'emballage. La société LM Control a émis un devis de réparation des dommages pour un montant de 25.968 euros HT qu'elle a transmis à la société Protembal ainsi qu'à son assureur, la société Helvetia, laquelle n'a pas donné suite à ces réclamations se prévalant de l'existence d'une prescription annale.

Parallèlement, la société LM Control a indemnisé son client, la société Brink's, d'une somme globale de 57.000 euros au titre des préjudices subis.

Par acte introductif d'instance en date du 9 juin 2020, la société LM Control a fait assigner la société Protembal devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

dit recevable et bien fondée l'action de la société LM Control Études Intégrations Électroniques pour Systèmes de Payement SAS à l'encontre de la société Protembal,

rejeté l'intégralité des demandes de la société Protembal,

condamné la société Protembal à payer à la société LM Control Études Intégrations Électroniques pour Systèmes de Payement SAS la somme de 57.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2020,

condamné la société Protembal à payer à la société LM Control Études Intégrations Électroniques pour Systèmes de Payement SAS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Protembal aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2021, la SASU Protembal a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2021, la société Protembal demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1346 du code civil, de :

réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

A titre principal,

juger irrecevable l'action de LM Control dirigée contre la société Protembal car prescrite,

mettre purement et simplement hors de cause la société