3ème chambre A, 17 avril 2025 — 21/07276

N° RG 21/07276 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3U5

Décision du

Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

Au fond

du 23 septembre 2021

RG : 2021j00006

ch n°

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST

C/

S.A. GRDF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ' TELECOM SUD EST, SAS immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le N° 518 201 710, représentée par son Président en exercice.

Sis [Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748, substitué par Me LEGUICHEUX, avocat au barreau de LYON.

INTIMEE :

La Société GRDF,

SA à conseil d'administration, inscrite au RCS de PARIS sous le N° 444 786 511, mais ayant un établissement à [Localité 5], [Adresse 3], représentée par son PCA en exercice.

Sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant et de Me Muriel SCARFOCLIERO, avocate au barreau de ROANNE, avocat plaidant.

******

Date de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 janvier 2020, alors que la SAS Eiffage Énergie Systèmes (ci-après la société Eiffage) effectuait des travaux de voirie sur la commune d'[Localité 6], cette dernière a endommagé une conduite de gaz appartenant à la SA GRDF.

Un constat contradictoire a été dressé le jour même et a été signé par un représentant de chacune des deux entreprises.

Du 15 au 21 janvier 2020, la société GRDF a procédé à des travaux sur site ainsi qu'à distance afin d'assurer à nouveau l'approvisionnement de gaz chez ses clients.

Par courrier du 19 juin 2020, la société GRDF a notifié à la société Eiffage le coût total des réparations pour un montant de 46.699,50 euros TTC et en a demandé le remboursement.

La société Eiffage n'ayant pas donné suite à la demande de la société GRDF, cette dernière l'a relancée par un courrier en date du 9 juillet 2020 puis l'a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2020 de payer les réparations.

La société Eiffage a mandaté un expert par le biais de son assureur, qui a pris contact avec la société GRDF par courriers électroniques en date du 7 septembre, afin d'obtenir le détail des coûts de réparation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2020, la société GRDF a, par l'intermédiaire de son conseil, mis une nouvelle fois en demeure la société Eiffage de procéder au paiement de la somme de 46.699,50 euros, sans effet.

Par acte introductif d'instance en date du 8 janvier 2021, la société GRDF a fait assigner la société Eiffage Énergie Systèmes devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a :

rejeté toute autre demande,

dit régulière recevable et fondée la demande de la société GRDF,

condamné la société Eiffage Énergie Systèmes à payer à la société GRDF :

la somme de 46 699,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020 jusqu'au parfait paiement,

la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 60,22 euros TTC.

Par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2021, la société Eiffage Énergie Systèmes a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 décembre 2021, la société Eiffage demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :

A titre principal :

réformer le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 23 septembre 2021 en ce qu'il a condamné la société Eiffage Énergie Systèmes à verser à la société GRDF la