1ère chambre civile A, 17 avril 2025 — 21/06213
Texte intégral
N° RG 21/06213 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYZ3
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 15 décembre 2020
( chambre 10 cab 10H)
RG : 16/08147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 Avril 2025
APPELANTE :
SOCIETE AUTOMATOR MARKING SYSTEMS SRL VENANT AUX DROITS DE SOCIETE AUTOMATOR MARKING SYSTEMS INTERNATIONAL SRL ANCIENNEMENT DENOMME AUTOMATOR INTERNATIONAL SRL
[Adresse 5]
[Localité 1] (ITALIE)
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156
INTIMEE :
S.A.R.L. MB METAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1411
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL LEXXON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T. 865
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Date de clôture de l'instruction : 07 Février 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Mai 2024
Date de mise à disposition : 10 octobre 2024 prorogée au 12 décembre 2024, 13 Février 2025 et 17 avril 2025 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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La société Automator Marking Systems (la société Automator) vient aux droits de la société Automator Marking Systems SLR, précédemment dénommée Automator International. Elle exerce une activité de fabrication et de négoce de machines industrielles de marquage, pour laquelle elle est titulaire, entre autres marques :
- de la marque internationale semi-figurative 'Automator' n°576376 déposée le 23 septembre 1991 en classes 7, 8 et 16,
- de la marque communautaire semi-figurative 'Automator' n°453811 déposée le 10 janvier 1997 en classe 38.
Elle est également propriétaire des noms de domaine 'automator.com' et 'automator.fr'.
La société MB Métal vient aux droits de la société Automator SA, anciennement dénommée Mermet et Wirthner. Elle commercialise des machines industrielles de marquage. Elle est notamment titulaire:
- de la marque verbale française 'Automator' déposée le 4 juin 1991 sous le n°1670265 pour valoir renouvellement d'un dépôt antérieur en date du 15 janvier 1982, afin de désigner les produits suivants en classes 7, 8, 9 et 16 : ' Machine à marquer, à numéroter, à imprimer par frappe ; machine à marquer, à numéroter, à imprimer à chaud ; presse à riveter, à sertir, à estamper et à poinçonner machine et presse à marquer ; machine à composter automatique ; machine à graduer. Verniers gradués, matrice de graduation ; poinçon ou frappe à main, poinçon de marquage ; molette à graver, à graduer, à chiffrer ; outil à main pour marquer, numéroter ou imprimer. Caractères (chiffres et lettres) pour marquer, numéroter et chiffrer ; porte-caractères ; composteur'.
- de la marque verbale française 'Automator' déposée le 19 juin 1987 sous le n°1415041 pour valoir renouvellement d'un dépôt antérieur en date du 19 janvier 1978, afin de désigner les produits suivants en classe 16 : 'Caractères pour le marquage des métaux et porte-caractères'.
Ces deux sociétés ont entretenu par le passé des relations d'affaires. Ensuite de la rupture de ces relations, la société Automator a entrepris d'attaquer en déchéance les différentes marques 'Automator' déposées par la société MB Métal en différents pays du monde.
La société MB Métal a entrepris à l'inverse de faire opposition le 06 mars 2015 au dépôt par la société Automator de la marque semi-figurative de l'Union européenne 'Automator' n° 013387797, en arguant de l'antériorité de sa marque française n° 1670265.
Par lettre d'avocat du 14 avril 2015, la société Automator a informé la société MB Métal de son intention d'agir en déchéance de ses marques françaises n°1670265 et n°1415041 'Automator' pour absence d'usage sérieux.
Par assignation signifiée le 10 juin 2016, la société Automator a fait citer la société MB Métal devant le tribunal de grande instance de Lyon, afin d'obtenir qu'elle soit déchue des marques françaises précitées, à compter des 29 novembre 1996 et 04 décembre 1992.
Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon