3ème chambre A, 17 avril 2025 — 21/05159

N° RG 21/05159 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWDL

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 12 avril 2021

RG : 2016j1318

ch n°

S.A.R.L. MELKHI

C/

S.A. CEGEMA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

La société MELKHI,

société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 499 630 RCS Lyon, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEE :

La société CEGEMA,

société anonyme de gestion et de courtage d'assurances au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro B 378 966 485, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132, avocat postulant et Me Edoaurd de MELLON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.

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Date de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Sophie DUMPURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Cegema, société de gestion et de courtage d'assurances, a conclu avec la société Melkhi, courtier d'assurances, un contrat de partenariat en date du 17 septembre 2007, pour la distribution de ses produits santé et prévoyance.

Ce contrat, renouvelé en 2012, prévoit que le cabinet Melkhi est rémunéré pour toute affaire nouvelle, sous forme d'un précompte de commissions d'une année, calculé sur la base d'une estimation des cotisations devant être encaissées sur les douze premiers mois d'adhésion du nouveau contrat apport à la société Cegema. Il prévoit également la reprise de la commission précomptée au prorata temporis, dans l'hypothèse où le contrat d'assurance serait résilié au cours des douze premiers mois de sa souscription ; cette reprise est effectuée par compensation sur les commissions dues et versées chaque mois au cabinet Melkhi sur les affaires réalisées et les encours.

A compter du mois de décembre 2015, le compte de la société Melkhi a présenté un solde débiteur mensuel constant, en faveur de la société Cegema.

Après plusieurs relances infructueuses, la société Cegema a mis en demeure la société Melkhi, le 25 février 2016, afin d'obtenir le règlement du solde débiteur dont le montant était alors de 2.293,47 euros.

Par ordonnance du 24 mai 2016 rendue sur requête de la société Cegema, le tribunal de commerce de Lyon a fait injonction à la société Melkhi de payer à la société Cegema la somme de 2.203,36 euros en principal et 52,80 euros au titre des frais de requête.

Par lettre remise au greffe le 8 août 2016, la société Melkhi a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 mai 2016,

- dit recevable l'opposition formée par la société Melki à l'encontre de la société Cegema,

- donné acte à la société Cegema que sa créance est soldée,

- déclaré prescrites, et en conséquence, irrecevables, les demandes de la société Melkhi qui concernent les résiliations de contrats enregistrées jusqu'au 18 octobre 2012,

- rejeté les demandes reconventionnelles de la société Melkhi,

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions des parties,

- condamné la société Melkhi à payer à la société Cegema la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Melkhi aux dépens de l'instance, compris les frais de requête en injonction de payer.

Par déclaration reçue au greffe le 14 juin 2021, la société Melkhi a interjeté appel d