3ème chambre A, 17 avril 2025 — 21/03233

N° RG 21/03233 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NR37

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 12 avril 2021

RG : 2019j1516

ch n°

S.A.S.U. ATELIER DE PRÉCISION DE MÉCANIQUE GÉNÉRALE (APMG)

C/

S.A. CAIXA ECONOMICA MONTEPIO GERAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 17 Avril 2025

APPELANTE :

La SASU Atelier de Précision de Mécanique Générale (APMG), Société par actions simplifiées, au capital de 76 212 ', immatriculée au RCS de LYON sous le n°969 500 305, dirigée par NOVEXA GROUP, SAS immatriculée au RCS de ROMAS sous le n°848 716 460 et dont le siège social est situé [Adresse 4] ' [Localité 2]

Sis [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203

INTIMEE :

La société CAIXA ECONOMICA MONTEPIO GERAL,

société anonyme de droit portugais identifiée au registre du commerce de Lisboa sous le numéro 500792615, prise en ses représentants légaux en exercice.

Sis [Adresse 6] '

[Localité 1] (PORTUGAL)

Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881, avocat postulant et Me Cécile REBIFFE, avocate au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant.

******

Date de clôture de l'instruction : 16 Juin 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025

Date de mise à disposition : 17 Avril 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Atelier de précision de mécanique générale (la société APMG) détient un compte courant auprès de la société Crédit Coopératif, à [Localité 5].

Le 12 juillet 2018, Mme [E], secrétaire de la société APMG, a sollicité auprès de la banque Caixa Economica Montepio Geral (la société Caixa Montepio), le virement d'un montant de 186.280 euros au profit du compte de la société Gigalvipo Unipessoal LDA.

La société APMG expose qu'elle a été victime d'une fraude dite « au président », l'instruction ayant été donnée à Mme [E] le 11 juillet 2018, à partir d'un compte de courrier électronique portant une adresse similaire mais non identique à celle du président de la société APMG, M. [C], et d'un appel téléphonique d'une personne se présentant comme un avocat du cabinet Mazars.

Au retour de ses vacances, le 18 juillet 2018, M. [C] a demandé à la société Crédit Coopératif l'annulation de ce virement et a porté plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie nationale de [Localité 7].

Par courrier du 1er octobre 2018, la société APMG, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès de la société Crédit Coopératif la restitution de la somme de 186.280 euros correspondant au montant du virement. Par courrier du 25 octobre 2018, la société Crédit Coopératif a contesté toute responsabilité de sa part et a refusé de restituer la somme, au motif que Mme [E] disposait d'une procuration sur le compte de la société APMG.

Reprochant à la société Caixa Montepio un manque de diligence lors de l'ouverture du compte de la société Gigalvipo Unipessoal LDA, bénéficiaire du virement litigieux, la société APMG l'a assignée, le 2 août 2019, en remboursement et indemnisation, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Caixa Economica Montepio Geral comme infondée, et s'est déclare compétent pour trancher le litige,

- débouté la société Atelier de Précision de Mécanique Générale de l'ensemble de ses demandes sur le fond du litige,

- condamné la société Atelier de Précision de Mécanique Générale à payer à la société Caixa Economica Montepio Geral la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Atelier de Précision de Mécanique Générale aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2021, la société APMG a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Caixa Montepio comme infondée, et en ce qu'il s'est déclaré compétent pour trancher le présent litige.