Chambre civile, 17 avril 2025 — 24/00603
Texte intégral
ARRET N°115 .
N° RG 24/00603 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITDH
AFFAIRE :
S.A.S.U. SARETEC FRANCE
C/
S.A.S. ADNER SEDGWICK, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.C.P. NEOXA, S.A.S. SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', S.A.S. SMAC, S.A.S. STELLIANT
GS/LM
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêtsformée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 17 AVRIL 2025
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Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S.U. SARETEC FRANCE, demeurant [Adresse 12] - [Localité 15]
représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE d'une décision rendue le 31 JUILLET 2024 par le PRESIDENT DU TJ DE LIMOGES
ET :
S.A.S. ADNER SEDGWICK, SAS au capital de 50.000 ', dont le siège est situé [Adresse 7] - [Localité 9], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431 229 475, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cyrille APETOH, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la société, demeurant [Adresse 6] - [Localité 14]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, demeurant [Adresse 17] - [Localité 10]
représentée par Me Nathalie PREGUIMBEAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
représentée par Me Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
S.C.P. NEOXA, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Yves CHEUNG, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', demeurant [Adresse 1] - [Localité 15]
représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. SMAC la Société SMAC, SAS au capital de 4.300.000 ', dont le siège est situé [Adresse 3] - [Localité 13], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 682 040 837, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] - - [Localité 13]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. STELLIANT, demeurant [Adresse 16] - [Localité 11]
non représentée
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Février 2025 à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffière. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
En 2007, le syndicat des copropriétaires du Centre [Localité 18], assuré dommage ouvrage auprès de la société AXA, a confié à la société SMAC la réfection de l'étanchéité du parking en toiture du centre commercial [Localité 18], la société Eiffage étant chargée de la réalisation de la chape.
Les travaux ont été réceptionnés le 29 septembre 2008.
Des désordres sont apparus en 2009 qui ont nécessité des travaux de reprise confiés à la SMAC et à Eiffage, lesquels ont été réceptionnés avec réserves le 20 novembre 2012, ces réserves étant levées le 25 juin 2013, et dont le coût a été pris en charge par la société AXA au vu du rapport de son expert, la société Saretec.
Le 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré un nouveau sinistre q