Chambre sociale, 17 avril 2025 — 24/00578

ARRET N° 165

N° RG 24/00578 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITAG

AFFAIRE :

S.A.S. BERNIS INVESTISSEMENT

C/

S.A.R.L. FID RH

MP/MS

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Me Mathieu PLAS, le 17-04-25

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 17 AVRIL 2025

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Le dix sept Avril deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. BERNIS INVESTISSEMENT, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 15 JUILLET 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.A.R.L. FID RH, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société Bernis Investissement, inscrite au RCS de Limoges, a pour activité principale la location, vente et la réparation de véhicules.

La société FID RH, inscrite au RCS de Versailles, a pour activité principale le conseil et l'assistance en recrutement de personnel.

Le 16 juillet 2021, les sociétés Bernis Investissement et Fid Rh ont conclu un contrat de prestation de services de recrutement 'Ed-Bernis1" ayant pour objet la réalisation de vingt recrutements, pour une durée de douze mois. Ce contrat était soumis aux conditions générales de Fid Rh, annexées et signées par les parties. La clause 'Entrée en vigueur-Durée' du contrat prévoyait que si le nombre de recrutements n'était pas atteint à la fin des douze mois, la société Fid Rh pourrait prolonger la durée de la collaboration, négocier un nouvel engagement avec le client ou facturer intégralement tout recrutement non réalisé.

Par courriel du 22 juillet 2021, la société Bernis Investissement a adressé une liste des postes à pourvoir à la société Fid Rh.

Entre juillet 2021 et juin 2023, il n'a pas été donné suite par la société Bernis Investissement aux candidatures adressées par la société Fid Rh.

Par courriel du 22 juin 2023, la société Bernis Investissement a indiqué à la société Fid Rh qu'elle souhaitait résilier le contrat de prestation de services de recrutement du 16 juillet 2021.

Le 27 juin 2023, la société Fid Rh a émis à l'égard de la société Bernis Investissement une facture n°2023-086 d'un montant de 62.400 ' TTC (52.000 ' HT), au titre de 'facture de pénalités pour non-respect du contrat ED-Bernis1".

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, à laquelle la facture susvisée était jointe, elle a informé la société Bernis Investissement de ce qu'en l'absence de recrutement réalisé et suite à la violation des conditions générales de vente du contrat résilié, elle entendait faire application du dernier paragraphe de la clause 'Entrée en vigueur-Durée' desdites conditions générales et facturait vingt recrutements, à hauteur de 2.600 euros HT par recrutement.

Par lettre recommandée du 5 juillet 2023, la société Bernis Investissement a contesté cette facturation, estimant que les honoraires réclamés n'étaient pas contractuellement justifiés.

Par ordonnance d'injonction de payer du 5 octobre 2023, le président du Tribunal de commerce de Limoges a enjoint à la société Bernis Investissement de payer à la société Fid Rh la somme de 62.400 ' en principal, outre dépens liquidés à la somme de 33,47 '.

Par courrier recommandé reçu au greffe du tribunal de commerce de Limoges le 23 octobre 2023, la société Bernis Investissement a formé opposition à l'encontre de cette ord